Sur le mémoire déposé : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nice, 16 décembre 2003) d'avoir rejeté sa demande tendant au paiement par l'association des Pupilles

ne peut être adopté que s'il rentre dans l'une des trois catégories prévues par l'article 347 du Code civil, de sorte que, lorsqu'il a des parents qui n'ont pas consenti à son adoption et n'est pas pupille

par Mlle Isabelle X..., demeurant ... à Ile Tudy (Finistère), en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1992 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre, section A), au profit de l'Association des pupilles

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 25 août 1992), que Melle Y..., pupille de l'Etat, devenue

[E] a saisi un tribunal de grande instance d'une requête, aux fins de se voir reconnaître la qualité de pupille de la Nation. 2.

manière un placement en vue de l'adoption, de sorte que la cour d'appel a violé l'article 351 du Code civil ; 5 / que le consentement à l'adoption aurait dû être donné par le conseil de famille des pupilles

le [Date naissance 1] 2014 à [Localité 1], et que le dispositif de l'arrêt devenu définitif sera mentionné en marge de l'acte de naissance de l'intéressée, alors « que la qualité de pupille

domicilié Terrasse Maréchal Koening, 33062 Bordeaux Cedex, représentant le préfet de la Gironde, lui-même représentant l'Etat, exerçant la fonction de tuteur des enfants Damien et Sébastien Z..., pupilles

. ; que, le 8 août 2016, le conseil général de Vendée a pris un arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat ; que, le 15 octobre suivant, l'enfant a été placée en vue de son adoption ; que, par

F..., née le [...] à Pontarlier, en qualité de pupille de l'État, DE les AVOIR déboutés de leurs demandes connexes tendant à se voir confier l'enfant T...

Le lendemain, l'enfant a été admise, à titre provisoire, comme pupille de l'Etat puis, à titre définitif, le 24 décembre suivant.

exploitante d'un établissement hôtelier à [Localité 3] (65), a souscrit auprès de la société Axeria IARD (l'assureur) un contrat d'assurance « multirisque des professionnels de l'hôtellerie » nommé « pupilles

exploitante d'un établissement hôtelier à [Localité 4] (65), a souscrit auprès de la société Axeria IARD (l'assureur) un contrat d'assurance « multirisque des professionnels de l'hôtellerie » nommé « pupilles

exploitante d'un établissement hôtelier à [Localité 4] (65), a souscrit auprès de la société Axeria IARD (l'assureur) un contrat d'assurance « multirisque des professionnels de l'hôtellerie » nommé « pupilles

exploitante d'un établissement hôtelier à [Localité 4] (65), a souscrit auprès de la société Axeria IARD (l'assureur) un contrat d'assurance « multirisque des professionnels de l'hôtellerie » nommé « pupilles

exploitante d'un établissement hôtelier à [Localité 5] (65), a souscrit auprès de la société Axeria IARD (l'assureur) un contrat d'assurance « multirisque des professionnels de l'hôtellerie » nommé « pupilles

exploitante d'un établissement hôtelier à [Localité 3] (65), a souscrit auprès de la société Axeria IARD (l'assureur) un contrat d'assurance « multirisque des professionnels de l'hôtellerie » nommé « pupilles

, exploitante d'un établissement hôtelier à Lourdes (65), a souscrit auprès de la société Axeria IARD (l'assureur) un contrat d'assurance « multirisque des professionnels de l'hôtellerie » nommé « pupilles