et aux préenseignes, l'acte établissant une zone de publicité restreinte fait l'objet : " ... 2°) d'un affichage en mairie et d'une publication au recueil des actes administratifs du département s'il s'agit

QUE LA PUBLICITE RESTREINTE IMPOSEE A LA COUR D'ASSISES DES MINEURS PAR LES ARTICLES 14 ET 20, ALINEA 8 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 EST UNE CONDITION ESSENTIELLE A LA VALIDITE DES DEBATS ET QUE LES

, en son deuxième alinéa, que "les actes instituant les zones de publicité autorisées, les zones de publicité restreinte et les zones de publicité élargie peuvent prévoir des prescriptions relatives aux

d'enlever, sous peine d'astreinte, d'une part deux panneaux publicitaires situés dans la zone de publicité restreinte n° 1, et d'autre part un panneau situé dans la zone de publicité restreinte n° 2,

ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 305, 306 ET SUIVANTS, 324 ET SUIVANTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 14 ET 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, DES REGLES RELATIVES A LA PUBLICITE RESTREINTE DES

autorisée, des zones de publicité restreinte ou des zones de publicité élargie, ainsi que les prescriptions qui s'y appliquent, sont établies à la demande du conseil municipal.

, ALORS QUE D'UNE PART LES DEBATS DEVANT LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DOIVENT SE DEROULER SUIVANT LA PUBLICITE RESTREINTE A PARTIR DU MOMENT OU LE JURY SE TROUVE DEFINITIVEMENT CONSTITUE ET JUSQU'A LEUR

publicité restreinte imposée à la cour d'assises des mineurs par les articles 14 et 20, alinéa 8, de l'ordonnance du 2 février 1945 est une condition essentielle de la validité des débats devant cette

PENALE, 14 ET 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, DES REGLES RELATIVES A LA PUBLICITE RESTREINTE DES AUDIENCES DE JURIDICTIONS DE MINEURS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QU'IL A ETE

DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES OPERATIONS DE CONSTITUTION DU JURY ONT LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE ET QUE LA PUBLICITE RESTREINTE IMPOSEE A LA COUR D'ASSISES DES MINEURS PAR LES ARTICLES 14 ET 20 ALINEA

Y..., épouse Z..., la publicité restreinte n'a pas été rétablie pour la poursuite des débats du 14 avril au cours desquels ont eu lieu la déposition du témoin susvisé, la lecture par le président de diverses

d'une agglomération, il peut être institué ( ...) des zones de publicité restreinte ( ...) où la publicité est soumise à des prescriptions spéciales fixées par les actes instituant lesdites zones" ; qu'aux

Dès lors un maire, lorsqu'il réglemente cette activité dans une zone de publicité restreinte, doit prendre en compte la liberté du commerce et de l'industrie et les règles de concurrence, dans les conditions

EN RENDANT SA DECISION DESIGNANT UN JURE SUPPLEANT A LA SUITE DE LA DEFAILLANCE DE L'UN DES JURES TITULAIRES, SANS RENDRE L'AUDIENCE PUBLIQUE, LA COUR A VIOLE LES REGLES DE LA PUBLICITE RESTREINTE ; "

la même loi : "Dans tout ou partie d'une agglomération, il peut être institué ... des zones de publicité restreinte ou des zones de publicité élargie, où la publicité est soumise à des prescriptions spéciales

ARTICLES 14 ET 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, 306, 377, 378, 591, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONTRADICTION ENTRE LA MENTION DE L'ARRET ET CELLE DU PROCES-VERBAL, VIOLATION DE LA REGLE DE LA PUBLICITE

, QUI SONT SEULS SOUMIS A LA PUBLICITE RESTREINTE ET QU'IL DOIT Y ETRE PROCEDE EN AUDIENCE PUBLIQUE ; ET SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION DE X...

effectivement été immédiatement écartée des débats, tant après le prononcé dudit arrêt qu'après son audition en vertu du pouvoir discrétionnaire du président de la cour d'assises ; " alors que la publicité