dénommée Reynolds Tobacco France, civilement responsable de Klaus X... et Jacques Y... ; "aux motifs que la publicité en cause rappelait un produit du tabac et constituait donc une publicité indirecte

civilement responsables, sur le fondement des dispositions de la loi du 9 juillet 1976, reprises par les articles L. 355-25, L. 355-26 et L. 355-31 du Code de la santé publique, pour complicité de publicité

l'arrêt attaqué a jugé que l'ordonnance en date du 15 janvier 1998 portant renvoi de Klaus Z..., Jacques A..., Patrick B..., Gérard X... et Vincent Y... devant le tribunal correctionnel du chef de publicités

indirecte en faveur du tabac et disposait, en son alinéa 2, que I'interdiction de la publicité indirecte n'était pas applicable "à la propagande ou à la publicité en faveur d'un produit autre que le tabac

articles 2 et 4 de l'arrêté du 31 décembre 1992, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale et de motifs ; " en ce que l arrêt attaqué a déclaré Jean-Dominique X... coupable de publicité

L. 3511-3 du Code de la santé publique, qui interdit la propagande et la publicité directe ou indirecte en faveur du tabac ou des produits du tabac, quelle qu'en soit la finalité, dès lors que cette publicité

, la cour d'appel a caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit de publicité indirecte en faveur du tabac dont elle a déclaré le prévenu coupable ; Qu'en effet, est considérée

INDIRECTE, LA COUR D'APPEL, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DU TEXTE PRECITE ; ET ALORS, ENFIN, QUE LE DELIT DE PUBLICITE INDIRECTE SUPPOSE CONFUSION ENTRE LE PRODUIT OBJET DE

indirecte en faveur du tabac est illicite et qu'est présumée publicité indirecte, toute publicité en faveur d'un article autre que le tabac lorsque, par son graphisme, sa présentation, l'utilisation d'une

"indirecte" en faveur du tabac ou des produits du tabac, les termes employés ne pouvant se rapporter, à l'évidence, qu'à une publicité "directe" et la publicité indirecte étant d'ailleurs réglementée

, resté en vigueur jusqu'au 1er janvier 1993, se borne à énumérer les supports interdits à la publicité en faveur du tabac sans pour autant permettre, dans les supports autorisés, une publicité indirecte

définis à l'article 1er de la loi que dans les conditions strictes de l'article 8 et hors les moyens énumérés à l'article 2 ; " que l'article 3 de ladite loi interdit formellement la publicité indirecte

FRANCE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 janvier 1991, qui, pour publicité illicite indirecte en faveur du tabac et des produits du tabac, a condamné

rappelle donc un produit du tabac et constitue une publicité indirecte qui tombe sous le coup des dispositions légales ; " que, vainement, Jean-Pierre X... et la société RPMU soutiennent pouvoir bénéficier

alcoolisées, qu'elles soient d'origine nationale ou en provenance d'autres Etats membres de l'Union, à la télévision, qu'il s'agisse de spots publicitaires au sens de l'article 10 de la directive ou de publicité

François- contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR en date du 12 décembre 1985 qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel de STRASBOURG pour s'être livré à une publicité

du tabac étant insusceptible à elle seule de constituer une propagande ou publicité indirecte ou clandestine en faveur du tabac et des produits du tabac, et donc de la faire tomber sous le coup des dispositions

FRANCOIS, - 2° LA SOCIETE PHILIP MORRIS FRANCE, CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13E CHAMBRE, EN DATE DU 16 DECEMBRE 1981, QUI, DANS UNE POURSUITE POUR PUBLICITE