. - Police de l`affichage et de la publicité (voir : Affichage et publicité).

1° ANNULE LE JUGEMENT DU 17 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 13 MAI 1976 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'ESSONNE A REGLEMENTE LA PUBLICITE

d'élaboration du PLU : 1) la délibération du conseil municipal prescrivant l'élaboration du PLU ; 2) toute autre éventuelle délibération qui la complèterait ; 3) les justificatifs de l'ensemble des mesures de publicité

d'élaboration du PLU : 1) la délibération du conseil municipal prescrivant l'élaboration du PLU ; 2) toute autre éventuelle délibération qui la complèterait ; 3) les justificatifs de l'ensemble des mesures de publicité

régime spécifique de sanctions établi par la loi du 29 décembre 1979 ne fait pas échec à la mise en jeu des principes généraux de la responsabilité civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que des affiches

européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable du délit de fraude fiscale, l'a condamné à payer une amende de 200 000 francs et a confirmé les mesures de publicité

5 et 76 ; 2) 19910258/160 : Infractions à l’article 14 de la loi du 16 juillet 1949 relatif à l’interdiction de vente de livres à caractère licencieux aux mineurs de moins de 18 ans ainsi qu’à la publicité

, ALORS, SELON LE MOYEN, " QUE LE CAHIER DES CHARGES, DONT LA COUR D'APPEL A MECONNU LA PORTEE, STIPULAIT L'INTERDICTION DE PUBLICITE ET NON PAS DE SIMPLES ENSEIGNES APPOSEES PAR LE COMMERCANT SUR LES

DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 13 MAI 1976 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'ESSONNE A REGLEMENTE LA PUBLICITE ET L'AFFICHAGE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VIRY-CHATILLON ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR

REGISTRE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE DEPOSE EN MAIRIE D'ETROEUNGT DU 21 JUILLET 1969 AU 5 AOUT 1969 INCLUS ET, D'AUTRE PART, LE CERTIFICAT DU MAIRE, EN DATE DU 5 AOUT 1969, ATTESTANT LES FORMALITES DE PUBLICITE

procédure pénale ; Attendu, d'une part, que les infractions au Code de l'urbanisme réprimées par l'article L. 480-4 dudit Code ne sont pas seulement punies d'une peine d'amende mais aussi de mesures de publicité

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 JUILLET 1980, PRESENTEE POUR L'UNION DES CHAMBRES SYNDICALES FRANCAISES D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE EXTERIEURE, DONT LE

ET PUBLICITE UN MUR PIGNON POUR UTILISATION PUBLICITAIRE; QU'ELLE A ENSUITE VENDU CET IMMEUBLE A JOIADE QUI A SUPPRIME LA PUBLICITE; QUE LA SOCIETE AVENIR ET PUBLICITE A ASSIGNE JOIADE AUX FINS DE

EST REDIGE ACTUELLEMENT DEPUIS LA PUBLICATION DE L'ORDONNANCE DU 29 DECEMBRE 1948 (ART 47) QUE CES MESURES DE PUBLICITE ET D'AFFICHAGE NE PEUVENT ETRE ORDONNEES QU'A LA REQUETE DE L'ADMINISTRATION ;

de la perception de [Localité 2], avait fait l'objet d'une quelconque mesure de publicité ou d'affichage, l'arrêt attaqué viole la règle selon laquelle l'opposabilité aux tiers d'un acte réglementaire

X..., REVOQUE DE SES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE ANONYME URBAINE DE PUBLICITE ET D'AFFICHAGE PAR UNE ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DES ACTIONNAIRES TENUE LE 28 NOVEMBRE 1980, DE LA DEMANDE

ET 315 000 FRANCS POUR LES ANNEES 1972 ET 1973, ET, APRES AVOIR ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INFORMATION SUR UN AUTRE CHEF DE PREVENTION, A SURSIS A STATUER SUR LE PRONONCE DE LA PEINE ET DES MESURES DE PUBLICITE

l'enlèvement de la caravane ; Vu le mémoire produit ; d Atendu que le délit poursuivi est passible non seulement de l'amende prévue par l'article L. 480-4 du Code de l'urbanisme mais aussi des mesures de publicité