Bernard, contre l'arrêt n° 311 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 29 avril 1999 qui, pour publicités de nature à induire en erreur, escroqueries, infractions à la législation

de nature à induire en erreur, l'a déboutée de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 121-3 du nouveau

fausse ou de nature à induire en erreur, même s'il se manifeste lors de chaque communication au public d'une telle publicité, constitue une infraction unique qui ne peut être poursuivie et sanctionnée

de nature à induire en erreur, d'usage d'une marque de nature à créer une confusion et d'usurpation de l'appellation d'origine contrôlée Châteauneuf-du-Pape ; que le procureur de la République a fait

Marie-Madeleine, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 29 mai 2001, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, les a condamnés respectivement à 400

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 5 juillet 2001, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et

Sébastien, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 23 mai 2003, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 5 000 euros d'amende, a ordonné

que constitue une publicité de nature à induire en erreur le fait de présenter un produit financier comme offrant à l'investisseur une garantie de retrouver son capital même en cas de baisse des marchés

de nature à induire en erreur et tromperie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant refusé d'informer ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel

pour que le délit de publicité fausse ou de nature à induire en erreur, tel que prévu par l'article L. 121-1 du Code de la consommation soit constitué, il fallait que l'existence d'un élément matériel,

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 7 septembre 2005, qui, pour tromperie, publicité de nature à induire en erreur, vente de denrées alimentaires corrompues

Jean-André, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 19 octobre 2005, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 15 000 euros d'amende ;

de nature à induire en erreur et concurrence déloyale ; Sur le pourvoi principal : Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que la société EF reproche à l'arrêt d'avoir décidé

de nature à induire en erreur après l'avoir relaxé pour les mêmes faits autrement qualifiés, la cour d'appel, après avoir relevé que les deux textes d'incrimination répondent à des finalités différentes

de nature à induire en erreur ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 512, 516, 593 du Code de procédure pénale,

Stéphane, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 17 juin 1997, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, les a condamnés chacun à 30 000 francs d'amende, a ordonné une

Frédéric, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, du 7 avril 1993, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 2 500 francs d'amende, a ordonné

Régine, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 25 septembre 2002, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamnée à 7500 euros d'amende ; Vu