Marie-Thérèse, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, 1ère chambre, en date du 22 mars 1995, qui, pour publication interdite d'information relative à une constitution de partie civile,

interdite d'informations relatives à une constitution de partie civile, de publication d'actes de procédure correctionnelle et d'atteinte à l'indépendance de la justice ; 2°) contre l'arrêt de ladite

envers un citoyen chargé d'un mandat ou d'un service public, diffamation publique envers un particulier, et publication interdite d'infractions relatives à une constitution de partie civile, a prononcé

, avant décision judiciaire, d'informations relatives à des constitutions de partie civile ; "aux motifs que la publicité était un élément constitutif du délit prévu par l'article 2 de la loi du 2 juillet

Fernand, Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 15 février 1995, qui, pour diffamation publique envers un particulier, et publication interdite d'informations relatives

A 500 F D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER ET PUBLICATION D'UNE INFORMATION RELATIVE A UNE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, L'AUTOMOBILE CLUB MEDICAL DE

responsable, à une amende et à 1 franc de dommages-intérêts à la partie civile, A..., du chef de publication d'informations relatives à une constitution de partie civile, délit prévu et réprimé par l'article

relatives à une constitution de partie civile, a condamné chacun des prévenus à 1 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils.

A... coupables de complicité de publication, avant décision judiciaire, d'informations relatives à des constitutions de partie civile, leur a infligé une peine d'amende, les a condamnés à verser une indemnité

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 4 mai 2000, qui, pour publication d'informations relatives à une constitution de partie civile, l'a condamné à 20

et la communication d'information relatives à une constitution de partie civile étaient incriminées par le délit de l'article 38, alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881, d'une part, et par le délit de

AUX ARTICLES 226 ET 227 DU CODE PENAL AINSI QU'A L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 2 JUILLET 1931 INTERDISANT LA PUBLICATION D'INFORMATIONS RELATIVES A UNE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL

de toute information relative à des constitutions de partie civile ; que la qualité de partie civile s'analyse en un élément constitutif de l'infraction et qu'en l'espèce le texte critiqué ne mentionnait

AVANT DECISION JUDICIAIRE DE TOUTE INFORMATION RELATIVE A DES CONSTITUTIONS DE PARTIE CIVILE ACCOMPAGNANT DES PLAINTES PORTEES DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION, A CREE UN DELIT SPECIAL DONT IL A DEFINI LES

Alexandre, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 24 novembre 1994, qui, dans l'information suivie contre Guy Z... et Claude Y... du chef de

d'informations relatives à des constitutions de partie civile (violation de l'article 10) (voir détails dans l'Annexe) ;   Ayant invité le gouvernement de l'Etat défendeur à informer le Comité des

de toute information relative à des constitutions de partie civile ; que la qualité de partie civile s'analyse en un élément constitutif de l'infraction et qu'en l'espèce le texte critiqué ne mentionnait

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré recevable la constitution de partie civile de l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA), alors « que la constitution de partie civile au cours

du juge d'instruction déclarant irrecevable leur constitution de partie civile contre personne non dénommée du chef d'obstacle à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.