- d'avoir à RENNES, les 18, 19 et 27 Janvier 1999, publié par voie de presse des textes concernant l'identité et la personnalité d'un mineur délinquant.

A... et demande son « retrait immédiat […] de toutes fonctions le mettant en relation directe ou indirecte avec des mineurs et des mineurs de moins de 15 ans » ; que ce courrier reprend ainsi les allégations

de texte ou d'illustration concernant un mineur délinquant et complice de publication de texte ou d'illustration concernant un mineur délinquant, les condamnant à une amende délictuelle et à des dommages-intérêts

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

:0pt; text-indent:14.2pt } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .sB9D5CABB { width

(alors âgé de 16 ans), J.L. (alors âgé de 18 ans) et R.N.

(alors âgé de 16 ans), J.L. (alors âgé de 18 ans) et R.N. (alors âgé de 16 ans) furent soumis à des examens médicaux par l’Institut de Médecine Légale (IML) de Lisbonne.

[G] (D178) ; que, sur la personnalité, M.

LIBRE Ordonnance de contrôle judiciaire du 18 Novembre 2004 MIS EN EXAMEN pour viols sur mineure de quinze ans (Myléna A...) par ascendant légitime, atteintes sexuelles sur mineure de quinze ans (Myléna

articles 222-29 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48-1 du Code pénal, * coupable de TENTATIVE DE CORRUPTION DE MINEUR DE 15 ANS, faits commis entre 1er janvier 2005 et le 31 mai 2005, à REIMS (51), (

La police arriva sur les lieux, saisit la drogue et l’alcool et vérifia l’identité des mineurs présents. A.     La procédure devant le tribunal pour enfants et le placement de la mineure 7.

    Le 15 mars 1997, la cour d’assises condamna le requérant à dix-huit ans de réclusion criminelle pour viols sur sa nièce, mineure de quinze ans, agressions sexuelles sur mineure de quinze

En particulier, il a cohabité en Thaïlande pendant trois mois avec une mineure d’environ quatorze/quinze ans, non encore identifiée, en ayant avec celle-ci de nombreux rapports sexuels consistant tant

Le texte publié au Journal officiel de la République française du décret attaqué ne précise pas la date à laquelle il entre en vigueur et, à son article 6, fixe au lendemain de sa publication la date d'entrée

[Q] et celles de nombreux témoins ; que compte tenu de la personnalité de M.

l’identité de la figure paternelle à F., tout en tenant compte de la situation conflictuelle régnant entre les parents de la mineure.

    Le collège des juges ordonne l’exclusion du public par une décision motivée, rendue en audience publique. 2.

Le magistrat ordonna par ailleurs la mise en accusation du requérant pour viol sur mineure de quinze ans par personne ayant autorité sur la victime. 9.

    Le tribunal releva que la requérante avait produit de nombreux articles sur X, qui couvraient une période de six ans, mais concernaient surtout les trois dernières années.