européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 1er du Premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 1er du Premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

rappel de prime d'ancienneté qu'ils estimaient leur être due en application d'un accord du 16 juin 1983 ainsi que d'une indemnité spéciale de sujétion résultant d'un protocole du 30 avril 1974 annexé

annexé à la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 dispose que les actes de procédure peuvent être signifiés par un officier ministériel de l'Etat où l'acte a été dressé et que, dès lors, en déclarant

d'arbitrage, à moins qu'elle relève que la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable ; que la clause d'arbitrage manifestement inapplicable est celle sans lien aucun

ouvriers frais de déplacement (annexe I)" est situé dans la section II "Transports routiers de voyageurs" dudit protocole ; qu'il est donc inapplicable au cas de M.

[L] L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a décidé que l'accord collectif départemental du 12 février 1972 était inapplicable au sein de la société [10] à compter de l'entrée en vigueur

collective de l'ameublement et opposant un salarié à la société CONFORAMA FRANCE, jugé « qu'aux termes de l'article 55 de la convention collective de l'ameublement du 5 décembre 1955 tous travaux exceptionnels

L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a décidé que l'accord collectif départemental du 12 février 1972 était inapplicable au sein de la société TRANSPORTS MORAUD à compter du 7 juillet

de réduction collective de la durée du travail ; La TCAR s'est exécutée, et une convention d'aménagement et de réduction collective du temps de travail a été signée avec le préfet le 13 MARS 1998

de réduction collective de la durée du travail ; La TCAR s'est exécutée, et une convention d'aménagement et de réduction collective du temps de travail a été signée avec le préfet le 13 MARS 1998

collective, qui rappelle les dispositions conventionnelles en vigueur jusqu'à la mise en « oeuvre du protocole du 30 novembre 2004, puis qui précise que « Par application des règles susvisées, et après

VII), annexé à la convention collective des entreprises de propreté du 1er juillet 1994 et abrogé au 1er août 2012, prévoit en son article 2-II : "B - Modalités de maintien de la rémunération Le salarié

VII), annexé à la convention collective des entreprises de propreté du 1er juillet 1994 et abrogé au 1er août 2012, prévoit en son article 2-II : "B - Modalités de maintien de la rémunération Le salarié

: Attendu que la TCAR fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité du protocole d'accord du 7 février 2003 et de ses annexes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'entrée en vigueur d'un accord collectif

transactionnel ainsi qu'en étaient convenues les parties selon l'article 3 de la convention ; Qu'en statuant ainsi, alors que, saisie d'une demande de fixation d'une indemnité au titre des frais de

collective.

française, 1er de la convention collective du 14 mai 1959 susvisée et 1er de l'arrêté n° 1687 TLS portant extension des conventions collectives applicables aux officiers et au personnel subalterne des