et de salubrité applicables aux établissements, dont le personnel exécuté des travaux de bâtiment, prononcé sa condamnation à deux amendes de 2 000 francs chacune, et ordonné l'affichage de la décision

Dans ce cas, la palpation de sécurité doit être effectuée par une personne de même sexe que la personne qui en fait l'objet. () ".

B, sous l'autorité directe du maire, avec notamment pour missions principales la gestion de la fourrière (véhicules), de la vidéo-protection, des horodateurs, de la mise en place des alarmes dans les bâtiments

Cette intervention a eu lieu le 29 mai 2024 (pièce n° 6 : facture MG Bâtiment du 10 juin 24). Parallèlement, M.

qui exécutent un travail dans cette entreprise ou cet établissement, que ces personnes soient liées ou non par un contrat de travail avec l'employeur qui a établi ledit règlement ; que cependant, l'employeur

Le rapport dressé par l'inspectrice de salubrité le 17 avril 2018 décrit le logement loué de la façon suivante : 'un bâtiment de plain pied partagé en deux locaux situés dans la cour intérieure de l'immeuble

travaux formées, à titre reconventionnel, par la S.A.

[R] n'exécutait pas ses heures de travail car il arrivait systématiquement en retard et ne respectait pas les temps de pause. Il produit pour en justifier l'attestation de M.

effectués par une personne publique ayant exercé son droit de préemption urbain, si les travaux nécessitent l'évacuation définitive des occupants, ceux-ci bénéficient des dispositions applicables en matière