AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007697678
7 décembre 1984
7 décembre 1984
DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UN AGREMENT DU MINISTRE CHARGE DE LA PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT" ; ET QU'AUX TERMES DU DECRET N° 77-750 DU 7 JUILLET 1977,
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6 SS
CETAT:CETATEXT000007848382
22 juillet 1994
22 juillet 1994
d'appel de Nantes, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT D'AMBOISE ; l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT D'AMBOISE demande l'annulation
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