AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137268bcd580146774266cc
16 décembre 2003
16 décembre 2003
employés et qui ont des activités spécifiques relevant par nature de régimes différents, les salariés affectés exclusivement à une unité doivent être rattachés au régime correspondant à l'unité de production
Source officiellePage 1 sur 38086
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100116
15 février 2023
15 février 2023
[M] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa prétention nouvelle de protection judiciaire en qualité de jeune majeur et de constater que son appel est sans objet, l'appelant étant majeur depuis
Source officielle