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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137268bcd580146774266cc

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

employés et qui ont des activités spécifiques relevant par nature de régimes différents, les salariés affectés exclusivement à une unité doivent être rattachés au régime correspondant à l'unité de production

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100116

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

[M] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa prétention nouvelle de protection judiciaire en qualité de jeune majeur et de constater que son appel est sans objet, l'appelant étant majeur depuis

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100149

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

U... qui n'étaient pas étayés par la production d'éléments objectifs et écarté systématiquement et sans examen au fond les éléments de preuve produits par M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100436

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

en cause d'appel qui se rattache aux prétentions soumises au premier juge et qui tend aux mêmes fins ; qu'en l'espèce, la demande d'une protection judiciaire en qualité de jeune majeur, formée pour la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200160

Cassation

4 février 2016

4 février 2016

[I] a souscrit une assurance de protection juridique auprès de la société MACSF Le Sou médical (l'assureur) ; qu'ayant engagé diverses procédures en justice à l'encontre de son employeur, il a demandé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200161

Cassation

4 février 2016

4 février 2016

[E] a souscrit une assurance de protection juridique auprès de la société MACSF Le Sou médical (l'assureur) ; qu'ayant engagé diverses procédures en justice à l'encontre de son employeur, il a demandé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200162

Cassation

4 février 2016

4 février 2016

[P] a souscrit une assurance de protection juridique auprès de la société MACSF Le Sou médical (l'assureur) ; qu'ayant engagé diverses procédures en justice à l'encontre de son employeur, il a demandé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200163

Cassation

4 février 2016

4 février 2016

[C] a souscrit une assurance de protection juridique auprès de la société MACSF Le Sou médical (l'assureur) ; qu'ayant engagé diverses procédures en justice à l'encontre de son employeur, il a demandé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200164

Cassation

4 février 2016

4 février 2016

[R] a souscrit une assurance de protection juridique auprès de la société MACSF Le Sou médical (l'assureur) ; qu'ayant engagé diverses procédures en justice à l'encontre de son employeur, il a demandé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00430

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

pour les médicaments ; 2°/ que dans les limites de la protection conférée par le brevet de base, la protection conférée par un CCP s'étend au seul produit couvert par l'autorisation de mise sur le marché

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01389

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

La prétention nouvelle est celle qui change les parties, leur qualité ou l'objet de leur réclamation.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00060

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

; qu'en se bornant à affirmer que la production de l'enregistrement par M.

Source officielle
CC

soc

613721a7cd580146773f5ae8

Cassation

1 avril 1992

1 avril 1992

demeurant lotissement de la croix Ferra Chantecoq à Courtenay (Loiret), en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1988 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit du Centre régional de protection

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200951

Cassation

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Il résulte de la combinaison des deux derniers que le régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles est applicable aux personnes non salariées occupées aux travaux forestiers

Source officielle
CC

cr

6079a8d29ba5988459c4f080

Cassation

11 février 2003

11 février 2003

"aux motifs que si l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme protège la libre investigation des journalistes, la possibilité pour eux de justifier de leurs allégations par la production

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200744

Cassation

18 juin 2020

18 juin 2020

la décision refusant son inscription sur les listes électorales, alors, selon le moyen, qu'il a son domicile à l'adresse Espace Sainte-Claire à Saint-Paul-de-Vence et en rapporte la preuve par la production

Source officielle
CC

soc

613722d0cd58014677401d24

Cassation

20 mars 1997

20 mars 1997

la société Groupe LG fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir maintenu le redressement relatif aux vêtements de travail alors, selon le moyen, d'une part, que l'objet du litige est déterminé par les prétentions

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01525

Cassation

14 décembre 2021

14 décembre 2021

Il est constant que la production de ce document falsifié devant la juridiction administrative d'appel avait pour but d'emporter la conviction de cette juridiction quant au fait que les filets de protection

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CC

civ2

60794d2a9ba5988459c4840d

Cassation

20 septembre 2005

20 septembre 2005

des clients de son employeur ; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté la qualification d'accident de travail, alors selon le moyen, que le salarié en mission a droit à la protection

Source officielle
CC

civ2

6137237acd5801467740a4ba

Cassation

5 juillet 2000

5 juillet 2000

, alors, selon le moyen, que la cour d'appel est saisie du dossier de première instance par sa transmission effectuée par le greffier ; qu'en refusant de statuer sur les prétentions des parties, fondées

Source officielle