la société pour une durée de 99 ans, après avoir constaté que ce registre n'a été communiqué qu'après que les consorts M... ont tenté de régulariser la prorogation de la société en produisant un procès-verbal

Patrick X... et Mme Corinne Y... à l'assemblée du 21 décembre 1984 contre la prorogation de la société et retient ce vote comme l'un des faits d'ingratitude imputés aux donataires ; D'où il suit qu'en

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la durée de la société jusqu'au 2 juillet 2110 ; que la prorogation de la société ayant été décidée avant l'arrivée du terme, cette prorogation est régulière, peu important que la décision de prorogation

n'avaient pas oublié de bonne foi de proroger la société ; qu'en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, que la condition tenant à une "omission de bonne foi" de proroger la société invoquée par M

Sur le premier moyen : Vu l'article 1er de la loi du 21 septembre 1951 ; Attendu que ce texte, de portée générale, a prorogé, en raison de l'état de guerre, les droits accordés aux héritiers

des fêtes de fin d'année * 216,10 € au titre des frais de prorogation de la société * 163,80 € au titre des frais de dépôt des comptes sauf à déduire la provision de 10'000 € déjà versée et avec les

X..., associé d'une société civile immobilière d'attribution (SCI) dont la durée est venue à expiration, sans que sa prorogation ait été décidée par l'assemblée générale des associés, fait grief à l'arrêt

le 19 septembre 1985, une assemblée générale a prorogé la durée de la société pour une durée de quarante ans ; que M.

de la société est votée à l'unanimité des associés à moins que les statuts n'en disposent autrement ; que la prorogation de la société ne constitue pas en soi une modification statutaire augmentant les

par lettre recommandé avec accusé de réception, une convocation aux associés en vue d'une assemblée générale qui devait se tenir le 5 janvier 2002, et qui avait pour ordre du jour, notamment, la « prorogation

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