III) ; Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Avocat aux Conseils, pour les époux X... ; Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté les propriétaires d'un fonds enclavé

d'un fonds enclavé et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète des

QUE « selon l'article 682 du code civil, le propriétaire du fonds enclavé peut demander un droit de passage sur le fonds servant ; que pour soutenir être recevable à agir en constatation de l'état d'enclavement

d'enclave permettant l'accès des véhicules automobiles au profit du fonds de M.

X..., alors, selon le moyen : 1 / que le propriétaire dont le fonds est enclavé et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou une issue insuffisante soit pour l'exploitation de sa propriété soit pour

servant par le propriétaire d'un fonds enclavé bénéficiant d'une servitude de passage dont l'assiette ne peut être déterminée que par le juge, constitue une faute génératrice de responsabilité ; qu'à

M. et Mme F... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors : « 1°/ que le propriétaire d'un fonds enclavé a le droit d'obtenir sur le fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la

à cette fin, le propriétaire du fonds enclavé doit rapporter la preuve de l'assiette et de son usage continu et trentenaire.

LES JUGES DU SECOND DEGRE NE PEUVENT SE REFUSER A STATUER SUR UNE PAREILLE DEMANDE SI LA PARTIE INTERESSEE NE SOULEVE PAS L'EXCEPTION ; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DUTRONE, PROPRIETAIRE

ALORS QUE lorsque l'état d'enclave d'un fonds résulte d'un fait volontaire de son propriétaire, celui-ci ne peut revendiquer aucune servitude de passage sur un fonds voisin ; qu'en l'espèce, Monsieur et

PARTIES EN CAUSE, LA NOUVELLE DECISION N'A D'EFFET QU'A L'EGARD DES PARTIES APPELANTES, SAUF LE CAS D'INDIVISIBILITE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE DUTRONE, PROPRIETAIRE

les rapports des fonds entre eux ; qu'ainsi, la Cour d'appel, qui a statué en fonction des avantages que les propriétaires du fonds enclavé pouvaient retirer de l'élargissement de la voie d'accès, sans

ALORS QUE le propriétaire d'un fonds enclavé n'est pas fondé à invoquer le bénéfice d'une servitude de passage pour cause d'enclave lorsque son état d'enclavement provient de son fait volontaire ; qu'en

Z..., en négation d'une servitude de passage ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de décider que l'état d'enclave des propriétés Y..., Z... et A... et l'existence

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE (FORT-DE-FRANCE, 20 AOUT 1981) QUE M Y..., DONT LE TERRAIN EST GREVE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE AU PROFIT D'UN FONDS ENCLAVE A FAIT ASSIGNER LA PROPRIETAIRE

B... et Mme Y..., propriétaires de deux fonds voisins, en fixation de l'assiette de la servitude de passage; Attendu que, pour dire que M.

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que l'article 682 du Code civil reconnaissant au propriétaire d'un fonds

pour la desserte de leurs fonds enclavés, est qualifié sur l'ancien cadastre de chemin de service mitoyen, ce que confirment les attestations faisant état d'un chemin d'exploitation, retient que ce chemin