susénoncées, sans tenir compte du fait (tout comme de ses conséquences sur l'augmentation du passif de la masse) que le débiteur en règlement judiciaire avait régulièrement déposé le 15 avril 1983 des propositions

juge commissaire, par ordonnance du 4 février 1987, qui n'a fait l'objet d'aucun recours, après avoir constaté notamment que certains créanciers privilégiés n'avaient pas été informés du dépôt des propositions

A... n'avait pas présenté en temps voulu de propositions concordataires et qu'il s'était forclos lui-même, sans constater qu'il ait été mis en demeure de remettre au greffier ses propositions concordataires

Y... fait grief à l'arrêt, qui a statué par voie d'évocation, d'avoir dit que les propositions concordataires n'étaient pas sérieuses et , en conséquence, d'avoir prononcé la conversion du règlement judiciaire

exercé un recours contre les deux autres cautions, lesquelles ont invoqué l'exception de subrogation de l'article 2037 du Code civil en soutenant qu'en omettant de répondre à la notification de propositions

QUE LA COUR D'APPEL A REPROCHE AU GERANT DE LA CFM DE N'AVOIR PAS FAIT DE PROPOSITIONS CONCORDATAIRES TOUT EN RELEVANT QUE SA MISE EN DEMEURE N'AVAIT PAS ETE VALABLEMENT EFFECTUEE PUISQU'ELLE FUT ADRESSEE

SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE CETTE CONVERSION ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN SE BORNANT A RETENIR LES CHIFFRES AVANCES PAR LE SYNDIC, SANS EXAMINER LES PROPOSITIONS

DE N'AVOIR PAS ADRESSE AU SYNDIC DES PROPOSITIONS CONCORDATAIRES TANDIS QUE LE PASSIF N'ETAIT PAS VERIFIE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 67, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; MAIS ATTENDU

PERSONNEL QU'EN SA QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE CONSTRUCTIONS METALLIQUES DES MAUGES (SOCIETE CMM), POUR QU'IL SOIT CONDAMNE, EN RAISON DU CAUTIONNEMENT QU'IL AVAIT CONSENTI A L'EXECUTION DES PROPOSITIONS

saisit d'office ; qu'il ressort de l'arrêt que le dirigeant des sociétés a seulement été convoqué verbalement, et qu'il a été entendu " verbalement " au cours d'une " réunion informelle " sur ses propositions

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (ORLEANS, 29 NOVEMBRE 1979) D'AVOIR REJETE LES PROPOSITIONS CONCORDATAIRES DE LA SOCIETE ANONYME

A ASSURER L'EQUILIBRE SOUHAITABLE AVEC UN PASSIF CHIROGRAPHAIRE ET PRIVILEGIE DE 82000 FRANCS; QUE LA PLUPART DES CREANCIERS AVAIENT ASSURE LEUR CONCOURS A SORRET EN CAS DE PROPOSITION CONCORDATAIRE

X... ; QUE LORS DE L'ASSEMBLEE CONCORDATAIRE DU 2 JUIN 1970, LES DERNIERES PROPOSITIONS ONT ETE ACCEPTEES PAR LES Z...

MUCHERIE, PRESIDENT DE LA SOCIETE ANONYME PEULABEUF, EN REGLEMENT JUDICIAIRE, A DEPOSE DES PROPOSITIONS CONCORDATAIRES PREVOYANT LE REGLEMENT DES CREANCIERS PRIVILEGIES DANS LES TROIS ANS L'HOMOLOGATION

de cession des actions et engagements pris par la société BP, refuser d'apprécier la valeur des propositions concordataires au regard de la personnalité et des qualités économiques et financières du futur

général signé par toutes les parties intéressées, la garantie offerte avait été irrévocablement acceptée à la fois par les créanciers et le débiteur, alors selon le pourvoi, d'une part que, les propositions

EXECUTOIRES EN FRANCE LES DEUX ORDONNANCES DU 15 NOVEMBRE 1977 ET DES 19 ET 20 DECEMBRE 1977 AYANT PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE KERABEDARFS ET HOMOLOGUE LES PROPOSITIONS

ATTAQUE (NIMES, 28 NOVEMBRE 1973) D'AVOIR CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE DAVID, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT SE PRONONCER SUR LA VALEUR DES PROPOSITIONS