SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS CONTENIR L'EXPOSE DES PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES ET DE LEURS MOYENS PROPOSES EN CAUSE D'APPEL, ALORS, SELON LE MOYEN

Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1996 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre), au profit de Mme Anne Y..., représentant des créanciers et liquidateur de

Albert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1995 par la cour d'appel de Riom (1ère chambre civile), au profit : 1°/ du Crédit agricole (Caisse régionale de Centre France), dont

donnée, devant le tribunal in limine litis, toute nullité doit pouvoir ensuite être soulevée devant la juridiction d'appel" ; Attendu que, pour déclarer irrecevables les exceptions de nullité proposées

immobilière Foulor Europe, après avoir constaté qu'aucun projet de plan de redressement n'avait été déposé avant la date d'expiration de la période d'observation ; qu'un projet de plan de redressement, proposé

; QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS ET ALORS QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE DES MOYENS NOUVEAUX AIENT ETE PROPOSES EN CAUSE D'APPEL, IL A ETE SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE DONT L'OBSERVATION N'EST

La société Porinetia Nui et la société GAN outre-mer ont été appelées en cause ainsi que la caisse de prévoyance sociale (CPS).

potentiel entre les parties ; qu'il ne s'agit donc pas d'une demande tendant à une mesure d'investigation générale ; que la nouvelle énonciation de l'étendue de la mission confiée à un expert telle que proposée

[T] tendant à bénéficier de délais de paiement durant deux ans sous la forme d'échéances mensuelles de remboursement de 50 euros, celui-ci propose en cause appel d'augmenter ce montant et de s'acquitter

[G] l'excluaient du bénéfice de l'aide juridictionnelle qu'il revendique, - certes la convention proposée en cause d'appel n'a pas été signée par M.

tenu de ses caractéristiques et de l'état actuel du marché immobilier" 300.000 Frs libre de toute location ou occupation ; qu'aucun élément d'appréciation de la valeur vénale actuelle de ce lot n'est proposé

Elle fait valoir que relativement à l'absence de livraison des coffrets de noùl 1997, la société YSLP propose en cause d'appel une version totalement nouvelle des faits qui n'est étayée par aucun commencement

qu'en condamnant les sociétés BM Est France et Rivalis à des dommages-intérêts parce que la fin de non-recevoir avait été proposée en cause d'appel, cinq ans après les faits, sans établir leur intention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

différence fondée sur la spécificités des fonctions respectives des IC et des ETAM, de la différence existant en matière de période d'essai, inspirée par cette même spécificité'; que la fédération CGT ne propose

théoriques, en sorte que cette discordance négative grandissante aurait dû alerter les professionnels de la comptabilité ; Attendu qu'il faut remarquer que ceux-ci se sont opposés à l'expertise comptable proposée

Aucune démonstration supplémentaire n'étant proposée en cause d'appel, l'ordonnance sera confirmée en ce qu'elle a considéré que cette demande se heurtait à une contestation sérieuse. 3°/ Sur les demandes

pouvoir établir le comportement fautif du praticien en l'absence de tenue d'un dossier médical complet et précis et de la conservation des clichés radiographiques réalisés dans le cadre des soins proposés