Maire a donné congé aux bailleurs le 28 août 1998 pour le 30 novembre 1998 et que ceux-ci l'ont assigné en paiement du solde locatif comprenant notamment le montant des compléments du montant des loyers

faite par le second au bailleur social de proposer au locataire un nouveau bail, devant se substituer au bail en cours de validité, pour pouvoir soumettre le locataire aux dispositions légales et conventionnelles

110 rue Hénon à Lyon, par Grand Lyon Habitat (GLH) à Gecina, le 26 décembre 2011: 1) la convention APL n° 69/2016/03/06569/1/069019/11585 conclue entre l'Etat et GLH le 21 mars 2016 ; 2) le bail type proposé

faite par le second au bailleur social de proposer au locataire un nouveau bail, devant se substituer au bail en cours de validité, pour pouvoir soumettre le locataire aux dispositions légales et conventionnelles

et le développement de l'offre foncière, le bailleur d'un local classé en sous-catégorie II B ou II C peut proposer au locataire ou occupant de bonne foi un contrat de location permettant d'exclure ledit

que l'article L. 442-3-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction en vigueur à la date du 15 août 2011, prévoit qu'en cas de sous-occupation du logement, le bailleur social propose

époux Y... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1°) que le bailleur ne peut proposer à son locataire, titulaire d'un bail dont le loyer est fixé conformément aux dispositions

de l'offre foncière, dans sa rédaction en vigueur à la date d'intervention du décret attaqué : "Pour les contrats de location en cours à la date de publication de la présente loi, le bailleur peut proposer

A ce titre, il pourra dans les meilleurs délais, proposer au locataire de retenir un prestataire sans que cela ne constitue pour le loueur, une obligation de garantie au titre du présent contrat de location

Sur le premier moyen : Vu l'article 19, alinéa 8, de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que le bénéficiaire du droit de reprise est tenu de mettre à la disposition du locataire ou de l'occupant

de l'offre foncière, dans sa rédaction en vigueur à la date d'intervention du décret attaqué : "Pour les contrats de location en cours à la date de publication de la présente loi, le bailleur peut proposer

que le bailleur d'un local classé en sous-catégorie II B ou II C dont le loyer ou l'indemnité d'occupation est fixé conformément aux obligations du chapitre III de la loi du 1er septembre 1948 peut proposer

Sur le moyen unique : Vu l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, applicable en la cause ; Attendu que pour les contrats de location en cours, le bailleur peut proposer au locataire, au moins

une proposition de nouveau bail pour 8 ans, en application de l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986 ; que le locataire a assigné la bailleresse pour faire juger que cette loi n'était pas applicable

Dans ce cas, le bailleur peut proposer au locataire, au moins six mois avant le terme du contrat ... un nouveau loyer ...

bailleur d'un local classé en sous-catégorie II B ou II C dont le loyer ou l'indemnité d'occupation est fixé conformément aux dispositions du chapitre III de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 peut proposer

préfet de la Haute-Vienne a déclaré insalubre avec possibilité d'y remédier l'immeuble de Mme B sis lieu-dit " pont de CLAP " à St Julien le Petit, lui a imposé des travaux urgent et l'a obligée à proposer

le bailleur d'un local classé en sous-catégorie II-B ou II-C, dont le loyer ou l'indemnité d'occupation est fixé conformément aux dispositions du chapitre III de la loi du 1er septembre 1948, peut proposer