Le 30 septembre 2013, il lui a été remis une proposition d'adhésion au dispositif du contrat de sécurisation professionnelle.

engagée le 1er octobre 1984 en qualité de dactylo- facturière par la société Velecta ; qu'ayant été incluse dans un licenciement collectif pour motif économique, la salariée n'a pas répondu à la proposition

Le 25 mars 2014, il lui a été remis une proposition d'adhésion au dispositif du contrat de sécurisation professionnelle.

Elle a joint à cette proposition d'adhésion une déclaration d'assolement et d'encépagement, et s'est engagée à fournir ces documents annuellement.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, le 23 décembre 1994 , Daniel X... a souscrit une proposition

AVAIT SOUSCRIT, LE 13 AVRIL 1956, AUPRES DE LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES UNE PROPOSITION D'ADHESION A L'ASSURANCE AUTOMOBILE POUR L'USAGE TOURISTIQUE ET ADMINISTRATIF DE SON VEHICULE, DECLARANT

générales et particulières appliquées par l'assureur ; qu'elle a ensuite assigné l'assureur en paiement de la somme de 166 818,40 euros, correspondant aux pertes de production chiffrées conformément à la proposition

X... salarié de la société Polmarg depuis le 16 mai 1989, a reçu le 19 juin 1992 notification de son licenciement pour motif économique et proposition d'adhésion à une convention de conversion qu'il a

Clinique du parc des sports, a été convoqué le 18 octobre 1996 à un entretien préalable à un licenciement pour motif économique qui s'est tenu le 29 octobre 1996, au cours duquel lui a été remis une proposition

du code du travail ; qu'en déduisant l'absence de caractère réel et sérieux du licenciement de ce que la convocation à l'entretien préalable à un éventuel licenciement et les documents écrits de proposition

122-14-3 du Code du travail sont applicables à cette rupture et impliquent l'existence d'un motif économique de licenciement, celles de l'article L. 122-14-2 ne le sont pas ; qu'il s'ensuit que la proposition

le défaut de motivation de la lettre de licenciement, la cour d'appel retient essentiellement que la rupture est intervenue d'un commun accord et que la lettre du 28 octobre 1994 qui rappelait la proposition

des lombalgies chroniques depuis 1973 ; Attendu que la Fédération de la Mutualité française fait grief à l'arrêt (Monpellier, 8 novembre 1990) d'avoir dénaturé le questionnaire médical joint à la proposition

, avec leur accord, de leur emploi à plein temps en emploi à temps partiel constitue une proposition de reclassement ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait relevé que

de l'emprunteur et 100 % sur la tête du coemprunteur " ; que Louis Gayraud est décédé le 14 septembre 1983 ; que ses héritiers et sa veuve ont alors appris que la compagnie n'avait pas accepté sa proposition

applicables à cette rupture et impliquent l'existence d'un motif économique de licenciement celles de l'article L. 122-14-2 ne le sont pas ; que la cour d'appel a énoncé, à bon droit, que la lettre de proposition

D'UNE PROPOSITION D'ADHESION, EN L'ABSENCE DE TOUTE ACCEPTATION EMANANT DE L'ASSUREUR SOUS LA FORME, SOIT DE L'ETABLISSEMENT D'UNE POLICE DENIE PAR LA COMPAGNIE ET NON DEMONTRE, SOIT DE LA PERCEPTION PAR

conteste pas l'existence des difficultés économiques de l'entreprise et qu'elle ne peut soutenir que l'employeur n' a pas satisfait à son obligation de reclassement et d'adaptation dès lors qu'il lui a proposé