X..., agissant en qualité de syndic à la liquidation des biens de la société Sodilab, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 1995, où étaient présents

Houssen X..., mandataire liquidateur, demeurant ... de la Réunion (Réunion), agissant en qualité de syndic de la liquidation des biens de M. Cansaymouty Z... dit Noël A..., 2°) M.

.; qu'à la suite du prononcé de la liquidation des biens de la société, ses actifs ont été cédés à forfait à la société Nouvelle Marcel Y...

dues par la société MB, en apposant la mention manuscrite "bon pour caution solidaire et indivisible sans limitation de sommes ; je reconnais avoir reçu un exemplaire du présent acte" ; qu'après le prononcé

le règlement du prix au moyen de lettres de change et une clause de réserve de propriété ; que le prix n'ayant pas été payé, la société Kienzle a repris le matériel informatique ; qu'à la suite du prononcé

(Alpes-Maritimes), pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la SCI Les Cariatides, 38/ M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) des Alpes-Provence

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) des Alpes-Provence

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Alpes-Provence

(Alpes-Maritimes), pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la SCI Les Cariatides, 58/ M. Z..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), 68/ M. Y..., demeurant ...

Y... son compte courant dans la SCI Richelieu Saint-Pavacé, a été mise en liquidation des biens le 29 juin 1992, M.

LE DEBITEUR FAISAIT VALOIR QUE LE PRONONCE DE LA LIQUIDATION DES BIENS N'ETAIT PAS ENCORE DEFINITIF, QU'IL Y AVAIT DE GRANDES CHANCES POUR QUE LA PROCEDURE SE TERMINAT PAR UNE CLOTURE POUR DEFAUT D'INTERET

NATIONALE DE GAZ DU SUD-OUEST, COMME DETTE DE MASSE, LE PRIX DE FOURNITURES FAITES ANTERIEUREMENT AU PRONONCE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE AU MOTIF QUE LE SYNDIC AVAIT OPTE POUR LA CONTINUATION

Sur les trois moyens réunis : Vu l'article 1179 du Code civil ; Attendu qu'après le prononcé de la liquidation des biens de la société Boussier Arnaud France, M.

CLOTURE DU COMPTE ENTRAINEE PAR LE PRONONCE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DU TIREUR, QUE COMPTE TENU DE LA DATE D'ECHEANCE DE LA LETTRE DE CHANGE QUI ETAIT ANTERIEURE A LA CESSATION DES PAIEMENTS, LA CONTRE-PASSATION

LA VENTE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF DEFERE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE ROUSSEAU, (AU MOTIF QU'IL AVAIT MANIFESTE SON INTENTION DE SE PREVALOIR DE LA RESOLUTION APRES LE PRONONCE

PAYER LA CREANCE DE ZANIN, QUE L'EXISTENCE D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT EMANANT DE CE DERNIER ET DE PRESOMPTIONS GRAVES PRECISES ET CONCORDANTES ETABLISSAIT QU'IL AVAIT, DE SON COTE, AVANT LE PRONONCE

des biens à se soumettre, en ce qui concerne les demandes tendant au paiement d'une somme d'argent pour une cause antérieure à l'ouverture de la liquidation des biens, à la procédure de vérification des

de la liquidation des biens de M.