X... et Mme Y... a été prononcé aux torts partagés des deux époux, M.

X... ayant demandé le divorce, son épouse a formé en cause d'appel une demande reconventionnelle et que le divorce a été prononcé aux torts partagés; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi

Y... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle en séparation de corps ; que le divorce a été prononcé aux

L. a été prononcé aux torts partagés, que le jugement avait confié l'autorité parentale sur l'enfant mineur au père avec résidence chez celui-ci; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que

-X... a assigné son époux en séparation de corps et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle en divorce; que le divorce des époux ayant été prononcé aux torts exclusifs de la femme, Mme Y.

le divorce aux torts partagés", a, en application de l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile, invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ; Attendu

, au prononcé du divorce, prononcer aux torts partagés le divorce de Mme X... et de M.

et renvoyé celles-ci à mieux se pourvoir; que les deux sociétés ayant mis en oeuvre une procédure d'arbitrage, une première sentence arbitrale a prononcé aux torts partagés la résiliation du contrat et

245 alinéa 3 du Code civil ; 2°) ALORS QUE si, même en l'absence de demande reconventionnelle, le divorce peut être prononcé aux torts partagés des époux lorsque les débats font apparaître des torts

Si les deux demandes sont accueillies, le divorce est prononcé aux torts partagés.

AUX TORTS PARTAGES DES DEUX EPOUX SI LES DEBATS FONT APPARAITRE DES TORTS A LA CHARGE DE L'UN ET DE L'AUTRE ; ATTENDU QUE POUR PRONONCER LE DIVORCE DES EPOUX X...

que le divorce serait prononcé aux torts partagés, ayant sursis à statuer sur celui-ci et ayant ordonné la réouverture des débats pour permettre aux époux de s'expliquer sur la prestation compensatoire

; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 242 du Code civil, ensemble larticle 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour prononcer aux torts partagés le

Y... et prononcer aux torts partagés le divorce des époux Y...

Attendu que le divorce a été prononcé aux torts partagés entre les époux Bernard X... et Corinne Y..., dans les termes de l'article 248-1 du Code civil ; qu'à la suite d'un désaccord intervenu sur le projet

aux torts partagés le divorce de M.

une violation grave ou renouvelée des devoirs ou obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune et justifiant le prononcé du divorce aux torts partagés et, d'autre part, que

la seule circonstance que le divorce avait été prononcé aux torts partagés des époux pour faire droit à la demande de la femme, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles