MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Baia promotion.

des agents et du montant des dotations budgétaires; que de même la Caisse qui a exigé une note minimale 15 pour l'inscription, ne respecte pas la convention collective qui prévoit seulement que la proportion

immobilière ou avant l'approbation en assemblée générale de l'écrit fixant les modalités des opérations de promotion immobilière lorsque celles-ci sont confiées au représentant de la société ; que pour

de médicaments auprès des pharmaciens d'officine, alors, selon le moyen, que la contribution sur les dépenses de promotion des médicaments et dispositifs médicaux est assise sur l'ensemble des

fait de diffuser un message associant la victoire d'un conducteur de F1 (" un luxe qui paie ") et une marque de cigarettes, caractérise l'élément intentionnel de l'infraction, même sans volonté promotionnelle

X... avait bénéficié d'une augmentation de salaire dans une proportion moindre que celle des autres salariés, qu'au cours de sa carrière, il avait bénéficié d'une seule promotion en plus de trente ans

pièces sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, d'abord, de rechercher si cette communication est nécessaire à l'exercice du droit à la preuve de la discrimination alléguée et proportionnée

Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Dumas, les observations de Me Capron, avocat de la société Y... promotion et de M.

Christian de X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1997 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit de la société Hoche Promotion, dont le siège est ... et

la convention collective doit s'appliquer sur l'ancienne rémunération et d'avoir condamné la Caisse au paiement d'une somme à titre de rappel de salaires dont un rappel de salaires postérieur à la promotion

devait se traduire par une nouvelle rémunération supérieure d'au moins 5 % à l'ancienne, alors, en deuxième lieu, qu'il résulte de l'article 33, alinéa 3 que la promotion détermine un nouveau salaire

à une catégorie ou un échelon supérieur ; qu'en cas de promotion, la nouvelle rémunération doit en tout état de cause être supérieure d'au moins 5 % à l'ancienne ; qu'en affirmant que faute pour les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de promotion immobilière "SPI Melun Promotion", dont le siège

que dès lors, en qualifiant la période de formation suivie par Mme X... de stage probatoire au sens de l'article 37 de la convention sans constater que Mme X... avait fait l'objet d'une mesure de promotion

à payer aux salariées diverses sommes à titre de rappel de salaires sur classement conventionnel et à titre de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article 08.02.2 ("Promotion

nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, dans sa rédaction applicable au cas d'espèce : "les salariés accédant par promotion

de ses préjudices personnels complémentaires ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir limité à 15 000 euros la réparation de son préjudice résultant de la perte de ses possibilités de promotion

Selon les arrêts attaqués (Nouméa, 11 et 21 mars 2024), la société Promociné, exerçant une activité de promotion immobilière, a fait réaliser les travaux de construction d'un complexe de cinéma, résidence