; qu'en outre, l'Eurl Projet PC versait aux débats le protocole d'accord prévoyant la vente de ce terrain à son profit avec faculté de substitution, la promesse de vente en date du 27 juin 2013 ainsi

pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) La Cordaire, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1998 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre civile, section A), au profit

immobiliers, imputé à l'existence d'une servitude non déclarée au profit d'EDF, de sorte qu'aucune garantie ne lui était due à ce titre et qu'en statuant comme elle le fait , la cour d'appel viole l'article

immobilier important jouxtant, au sud, la propriété était en projet depuis 1981, que le permis de construire avait été affiché à deux reprises le 6 juillet 1981 et le 8 mars 1984 avant d'être annulé le

(Alpes-maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8ème chambre, section B), au profit de la société Financière Industrielle et Commerciale "SOFIC",

X... deux parcelles supplémentaires pour compenser la non-réalisation partielle des travaux par le promoteur ; que dans ses conclusions d'appel, M.

une promesse de porte-fort et non une convention de vote" ; qu'en statuant ainsi, cependant que la promesse de porte-fort souscrite par les associés relativement au versement de dividendes d&

Une promesse unilatérale de vente se caractérise par le fait que seul le vendeur s'engage à vendre son bien au bénéficiaire de la promesse.

deux lettres des 23 juillet et 30 septembre 1992, à consentir un bail emphytéotique à la société Nomelco sur une partie des terrains qu'elle possède ; que le 13 mars 1996, la société Nomelco ayant proposé

[C] (le promoteur) ont conclu une promesse synallagmatique de vente portant sur un terrain situé sur l'île de Tahiti, en vue de la construction d'un ensemble immobilier ; qu'au titre des

Stéfan X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1995 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit : 1°/ de la société Calvi Plage, société anonyme, dont le siège

Sur le pourvoi formé par la société Banque Delubac et compagnie, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 septembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre), au profit

de sa fonction tant pour s'enrichir personnellement que pour favoriser les membres de sa famille ; que de telles allégations en ce qu'elles mettent en cause la probité de citoyens chargés d'un mandat

, soit du fait que Mme Y..., qui a écarté cette somme de son propre décompte, se prévalait de ce projet pour contester celui de M.

promoteur constructeur, et M.

rejeter sa demande tendant à l'annulation du plan d'appartement du 21 juin 1994, alors, selon le moyen, que dans la vente en l'état futur d'achèvement, le réservant doit notifier au réservataire le projet

Z... a confirmé qu'il ne détenait que cette lettre comme actif ; qu'à la date du 8 novembre a été consentie au profit de la seule société GEFAC la promesse de vente à laquelle la société NOVABAT était

pourvoi formé par le Centre de gestion agréé de Vendée (CGAV), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1999 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit

dans les délais et conditions fixés, resterait acquise au promettant et serait à parfaire à hauteur de 57 000 francs; que la promesse était assortie, au profit des bénéficiaires, d'une condition suspensive