, bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente avec faculté de substitution, qui déclare uniquement, lors de la levée d'option, que l'acquisition sera effectuée par l'attributaire qu'elle désigne,

, sur la circonstance que les conditions contractuelles de sa substitution à la société AFG dans le bénéfice de la promesse de vente avec faculté de substitution n'ayant pas été respectées, elle n'aurait

au profit du tiers bénéficiaire ; qu'à supposer que la cour d'appel ait analysé en une stipulation pour autrui la faculté de substitution insérée dans la promesse de vente, laquelle n'avait créé aucune

de vente avec faculté de substitution, qui lui avait été consentie en sa qualité de marchand de biens, pour un prix de cinq millions de francs, a cédé celle-ci à un tiers, pour le prix de trois millions

A CONSENTI A LA SOCIETE PRAVAT JUSQU'AU 30 SEPTEMBRE 1969 UNE PROMESSE DE VENTE AVEC FACULTE DE SUBSTITUTION SUR DES IMMEUBLES LUI APPARTENANT; QUE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 11 JUILLET 1969 DRESSE EN

convenu que ce cautionnement cesserait lorsque la SCI justifierait d'une garantie d'achèvement de l'immeuble donnée par un établissement bancaire ; que l'acte notarié, en date des 18-19 mai 1972, de vente

La cour d'appel a relevé qu'une promesse de vente avec faculté de substitution avait été conclue entre la société Melodia et M.

de vente avec faculté de substitution du 4 septembre 2009, acceptée le 15 septembre,, portant sur une propriété rurale dépendant de l'indivision Cabrol, d'une superficie de l'ordre de 31 ha et occupée

X..., locataire depuis 1965 de parcelles de terres et d'une bergerie en vertu d'un bail rural verbal consenti par Mme Y..., a entendu, après qu'une promesse de vente avec faculté de substitution conclue

Occitanie, (D... ), avec faculté de substitution ; que, par acte authentique du 3 juillet 2010, M. et Mme Z..., en présence de D... , ont vendu le bien à M. et Mme X... ; qu'invoquant divers désordres

PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES La société GLENFI a signé une promesse de vente avec faculté de substitution, au bénéfice de M.

Exposé du litige : Par acte authentique passé le 12 juillet 2000 par Maître F..., notaire à INGRE, Monsieur Germain G... a consenti à Monsieur B... et à son épouse, Madame Claudine H..., une promesse

de vente avec faculté de substitution, portant : - la première, sur un fonds de commerce à usage de restaurant-bar connu sous le nom de «La CRECH'OUNA» dans un ensemble immobilier situé à [Localité

La promesse de vente a été signée entre les parties le 25 septembre 2013 avec faculté de substitution.

V...) ont conclu avec la société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Poitou-Charentes (la SAFER) une promesse unilatérale de vente avec faculté de substitution portant sur une maison et sur

vignes sises à [Localité 10], avec faculté de substitution.

La promesse de vente a été signée entre les parties le 25 septembre 2013 avec faculté de substitution.

, 21 mai 2015), que, par acte sous seing privé du 6 juillet 2004, la société Alteam Meaux a consenti à la société de distribution automobile de Meaux (SODIAM) un bail commercial assorti d'une promesse