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131 340 résultats pour « prolongation de la mesure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100087

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Le 2 mai 2018, le juge des libertés et de la détention a été saisi, par l'intéressé, d'une requête en contestation de cette décision et, par le préfet, d'une demande de prolongation de la mesure.

Source officielle

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CC

civ2

60794d279ba5988459c482f1

Cassation

23 octobre 2003

23 octobre 2003

X..., qui contestait la régularité de son placement en rétention administrative ainsi que celle de la requête ayant saisi le juge d'une demande de prolongation de cette mesure, et a rejeté la demande du

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CC

civ2

613723abcd5801467740cbbd

Cassation

1 mars 2001

1 mars 2001

ayant fait l'objet d'une peine d'interdiction du territoire national, le Préfet de Police de Paris a pris une décision de maintien en rétention pour en permettre l'exécution ; qu'il a sollicité la prolongation

Source officielle
CC

civ2

60794cff9ba5988459c47bd0

Cassation

10 octobre 2002

10 octobre 2002

ressortissant zaïrois, a fait l'objet d'une décision de maintien en rétention prise pour l'exécution d'une condamnation à une interdiction du territoire français ; qu'un juge délégué a autorisé la prolongation

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101097

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

nationalité algérienne, en situation irrégulière en France, une décision de placement en rétention administrative, puis, a saisi le juge des libertés et de la détention d'une requête aux fins de prolongation

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100750

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

N... fait grief à l'ordonnance de prolonger la mesure de rétention ; Attendu, d'abord, qu'après avoir relevé que le ministère public faisait valoir qu'il résultait du procès-verbal de gendarmerie que

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CC

civ2

6137225ecd580146773fc65f

Cassation

11 janvier 1995

11 janvier 1995

X..., ressortissant ivoirien, condamné à une interdiction du territoire français, a été maintenu en rétention administrative le 27 octobre 1993 ; que le préfet de l'Essonne a demandé la prolongation

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100769

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Le 23 mars 2020, le juge des libertés et de la détention a autorisé la prolongation de la mesure d'hospitalisation complète. 2.

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CC

civ2

6137239bcd5801467740bfba

Cassation

26 avril 2001

26 avril 2001

été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, a été placée en rétention administrative ; que sur requête du Préfet de Police, le président d'un tribunal de grande instance a autorisé la prolongation

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101178

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

X... et, le lendemain, saisi le juge des libertés et de la détention d'une requête, signée par délégation, en prolongation de cette mesure ; Attendu que M.

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CA

QUARANTAINE

6a192afecdc6046d47547777

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

de Lyon a déclaré régulière et recevable la requête en prolongation de la mesure d'isolement renforcé dont fait l'objet Madame [S] [R] depuis le 14 mai 2026 et a autorisé le maintien de la mesure d'isolement

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100649

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

T..., ressortissant tunisien, en situation irrégulière en France ; qu'un juge des libertés et de la détention a rejeté la requête du préfet tendant à la prolongation de cette mesure ; Attendu que M.

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civ2

613723abcd5801467740cbb6

Cassation

29 mars 2001

29 mars 2001

Y..., ressortissant guinéen qui était l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, a été placé en rétention ; que saisi par le préfet de la Gironde, un juge délégué a ordonné la prolongation de cette

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cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00867

Cassation

27 mai 2026

27 mai 2026

Par ordonnance du 14 janvier 2026, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de cette mesure. 4. M. [Y] a relevé appel de cette décision.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00772

Cassation

12 mai 2026

12 mai 2026

Par ordonnance du 5 septembre 2025, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de cette mesure. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche 4.

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civ2

61372298cd580146773fee94

Cassation

15 novembre 1995

15 novembre 1995

d'interdiction du territoire national pour une certaine durée, a été maintenu en rétention administrative ; que sur requête du préfet du Rhône, un président de tribunal de grande instance a autorisé la prolongation

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CC

civ2

61372393cd5801467740b98c

Cassation

16 novembre 2000

16 novembre 2000

irrégulière sur le territoire français, a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et de placement en rétention pris par le Préfet de Police de Paris ; qu'un juge délégué a autorisé la prolongation

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00529

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

Par une ordonnance du 19 novembre 2024, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de cette mesure de sûreté. 4. M. [U] a interjeté appel de cette décision.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100662

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

Y... a présenté au juge des libertés et de la détention une requête en contestation de la régularité de cet arrêté et le préfet une requête en prolongation de la mesure ; Attendu que le préfet fait grief

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CC

civ2

61372253cd580146773fc0c0

Cassation

15 février 1995

15 février 1995

Y... du Haut-Rhin, le juge délégué d'un président du tribunal de grande instance a autorisé la prolongation de cette mesure ; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé cette décision

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