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19 014 résultats pour « prolongation de deux mois (article 145 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372672cd58014677425a67

Cassation

12 février 2002

12 février 2002

137 et suivants, 140, 141-1, 141-2, 142, 143-1, 144, 144-1, 145, 145-1, 145-3, 485 et suivants, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a confirmé

Source officielle

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CC

cr

613725dacd5801467742104d

Cassation

5 février 2002

5 février 2002

à bon droit substitué leurs propres motifs à ceux insuffisants de l'ordonnance précitée, ont justifié leur décision au regard des articles 144, 145-2 et 145-3 du Code de procédure pénale ; Que le moyen

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cr

613725edcd580146774219df

Cassation

17 janvier 2001

17 janvier 2001

moyen de cassation, pris de la violation des articles 137, 138, 140, 144, 144-1, 145-1, 145-2, 145-3, 147, 148, 148-1, 148-4, 207, 593 du Code dé procédure pénale, 5 de la Convention européenne des droits

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01602

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

Z... a été prolongée par le juge des libertés et de la détention tous les quatre mois sans que la durée de la détention ait excédé le délai légal de deux ans prévu à l'article 145-1 lorsque la personne

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cr

61372625cd580146774234b9

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 137-3, 144, 144-1, 145-3, 148 et 593 du Code de procédure

Source officielle
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cr

6079a8db9ba5988459c4f200

Cassation

24 mai 2005

24 mai 2005

saurait invoquer la violation des dispositions de l'article 145-3 du Code de procédure pénale, applicable lorsque la détention excède 8 mois en matière correctionnelle, dès lors que, contrairement à ce

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01900

Cassation

29 septembre 2020

29 septembre 2020

G..., la chambre de l'instruction a violé l'article 16 de l'ordonnance du 25 mars 2020, les articles 137, 137-1, 143-1, 144-1, 144, 145, 145-2, 145-3, 591 et 593 du code de procédure pénale, ainsi que

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cr

61372653cd58014677424b02

Cassation

4 janvier 2005

4 janvier 2005

sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137-3, 143-1, 144, 145-2, 145-3 et 193 du Code de procédure pénale ; "en

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cr

61372685cd5801467742636f

Cassation

8 janvier 2002

8 janvier 2002

147, dès que les conditions prévues à l'article 144 et au présent article ne sont plus remplies ; qu'en opposant, pour justifier le rejet de la demande de mise en liberté formée par le mis en examen,

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cr

613725e2cd58014677421481

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

148, alinéa 5, du Code de procédure pénale n'ont pas été méconnues ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 114, 144,

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cr

61372653cd58014677424af0

Cassation

8 décembre 2004

8 décembre 2004

sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144, 144-1, 145, 145-3, 148-1 du Code de procédure pénale, ensemble violation

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cr

6079a8e69ba5988459c4f2b7

Cassation

20 juin 2006

20 juin 2006

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5.3, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 144, 145-1, 145-2, 148-1-1, 187-3, et 593 du code de procédure

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61372630cd580146774239f2

Cassation

19 septembre 2001

19 septembre 2001

Attendu qu'en cet état, et dès lors que la prolongation de la détention n'excède pas le délai de six mois fixé par l'article 145-2, alinéa 1er, précité, l'arrêt n'encourt pas la censure ; Que, dès

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cr

61372595cd5801467741ef9f

Cassation

26 mai 1994

26 mai 1994

144, 145, 145-1 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler l'ordonnance de prolongation de la détention ;

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61372628cd58014677423609

Cassation

4 décembre 2002

4 décembre 2002

5 1, 5 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 143-1 et suivants, 144, 144-1, 145-2, 148, 148-1, 179, 181, 187 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

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cr

61372527cd5801467741b6ae

Cassation

14 mai 1991

14 mai 1991

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la d violation des articles 81, 144, 145, 145-1, 148 alinéa 3, 151, 172, 186 alinéas 1, 3 et 4, 198, 591, 593 et 802 du Code de

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01269

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

Z... sur le fondement de l'article 146 du code de procédure pénale et d'une demande de prolongation de la détention provisoire sur le fondement de l'article 145-1 dudit code ; D'où il suit que le moyen

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cr

6137261ecd5801467742315c

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

137-3, 143-1, 144, 145-1, 145-3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention

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cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00747

Cassation

6 mai 2026

6 mai 2026

de catégorie B, infraction réprimée par les articles 222-52 et 222-65 du code pénal de la peine principale de dix années d'emprisonnement, lorsqu'elle est commise par au moins deux personnes en qualité

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cr

61372631cd58014677423a82

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

145-2, 148, 181, 186, 201 et 725 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel du 29 avril 2002, pris de la violation des articles 144-1 du Code de procédure pénale

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