soit survenu au cours de la troisième prolongation. 9.

PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 23/04090 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3TOI ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET DEMANDE DE PROLONGATION

NATIONALE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ANNULE UN ARRETE DUDIT MINISTRE DU 13 MARS 1972 PRONONCANT D'UNE PART, LA PROLONGATION

PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 23/04038 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3R5S ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET DEMANDE DE PROLONGATION

54-01-07-04-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - PROLONGATION PAR DES TEXTES SPECIAUX

CETAT54-01-07-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - Prolongation des délais - Assistance judiciaire.

du travail puis d'arrêts de travail pour maladie, a été licenciée par son employeur, la société Résidences le Logement des fonctionnaires (la société RLF), le 15 juin 2012, en raison de son absence prolongée

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 23/04037 - ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET DEMANDE DE PROLONGATION

REPARATION DES PREJUDICES QUE LUI A CAUSE LA RESILIATION DE SON CONTRAT : CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION DU 28 NOVEMBRE 1966, LE SECRETAIRE D'ETAT AUX AFFAIRES ETRANGERES CHARGE DE LA COOPERATION A PRONONCE

N° RG 23/04164 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3UZT ORDONNANCE SUR DEMANDE DE QUATRIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

N° RG 23/04032 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3R5M ORDONNANCE SUR DEMANDE DE DEUXIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

N° RG 23/04006 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3RMZ ORDONNANCE SUR DEMANDE DE TROISIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu l'ordonnance rendue le 16 Octobre 2020 à 15H19 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de : [S]

N° RG 23/04143 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3UIK ORDONNANCE SUR DEMANDE DE DEUXIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

. - PROLONGATION DES DELAIS. -

N° RG 23/04001 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3RL5 ORDONNANCE SUR DEMANDE DE QUATRIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

54-01-07-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS -Prolongation des délais - Personnes résidant dans les départements d'outre-mer.

équivalente, les juges du fond ont violé les articles L. 1221-19 et suivants du code du travail ; 2°/ que lorsque l'essai est prolongé du temps d'absence du salarié, la durée de cette prolongation est