selon l'arrêt confirmatif attaqué (Reims, 9 octobre 1996) que la société Boulangerie de Champagne a convoqué le 27 septembre 1993 son comité d'entreprise dans le cadre de la procédure concernant un projet

pourvoi formé par Mme Marie-Françoise X..., demeurant ... à Villeneuve-la-Garenne (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1991 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit

d'entreprise, a fait l'objet d'un avertissement en décembre 1993, et d'une mise à pied spéciale le 23 mars 1994, qui a été rapportée à la suite de l'avis défavorable émis par le comité d'entreprise au projet

Le 31 octobre 2014, lors d'une réunion extraordinaire, le Comité d'entreprise de l'UES a été informé d'un projet de licenciement économique pour huit salariés du Groupe GB.

L'employeur a pris acte de cette acception par lettre du 13 décembre 2013 ainsi rédigée: «Nous vous avons informé le 27 novembre 2013 que vous étiez concerné par un projet de licenciement pour motif économique

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE SIRUGUE A CONSULTE SON COMITE D'ENTREPRISE, LE 18 MARS 1977, SUR UN PROJET DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE DE HUIT SALARIES ; QUE LE COMITE

Convoquées le 31 mai 2012 à un entretien préalable fixé le 8 juin 2012, Mme [B] et quatre autres salariées ont été licenciées pour motif économique le 12 juin 2012, le projet de licenciement concernant

de la société Cegelec, agence de Chambery, (la société) convoquait les membres du comité d'établissement en vue de les informer et de les consulter, au cours de la réunion du 9 novembre 1993, sur un projet

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ACB, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 juillet 1995 par le conseil de prud'hommes de Nantes (section industrie), au profit

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 juillet 1991), que la Banque Joire Pajot et Martin a saisi le comité d'entreprise d'un projet

pour motif économique par lettre du 28 octobre 2011 dans le cadre d'une réorganisation de l'entreprise engagée en 2009 pour sauvegarder sa compétitivité, avec mise en oeuvre d'un projet de licenciement

une proposition de convention de conversion lui a été remise ; que le salarié a accepté cette proposition le 3 juillet 2001 ; que l'employeur lui a notifié le 6 juillet suivant qu'il renonçait à son projet

Un accord collectif majoritaire sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi et les modalités de mise en oeuvre du projet de licenciement collectif pour motif économique lié à la réorganisation de

En mai 2013, l'employeur a mis en place un plan de sauvegarde de l'emploi, le comité d'entreprise a été informé et consulté au sujet des projets de licenciement collectif pour motif économique et de plan

ou par une démission, mais encore du commun accord des parties ; que le salarié concerné par un projet de licenciement pour motif économique n'est pas privé de la faculté de proposer à son employeur une

La société SCA HPO, envisageant l'arrêt de la production sur son site industriel de [Localité 73], a initié un projet de licenciement collectif en avril 2015.

répondu qu'elle disposait d'un poste de secrétaire commercial export chargé de la régie et des douanes et qu'elle se proposait de reprendre le contrat de travail d'une autre salariée concernée par le projet

24 janvier 2017, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur a homologué le document unilatéral portant sur le projet