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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ADLC
ADLC:93-A-11
11 mai 1993
11 mai 1993
relatif à un projet de convention type proposé par l'Union nationale des syndicats d'opticiens de France
Résumé IA — à vérifierPage 1 sur 16817
ADLC
ADLC:92-A-07
29 septembre 1992
29 septembre 1992
relatif à un projet de convention présenté à la signature de la chambre syndicale des opticiens de la région Rhône-Alpes
Résumé IA — à vérifier