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336 334 résultats pour « projet de convention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

?

ADLC

ADLC:93-A-11

droit de la concurrence

11 mai 1993

11 mai 1993

relatif à un projet de convention type proposé par l'Union nationale des syndicats d'opticiens de France

Résumé IA — à vérifier

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?

ADLC

ADLC:92-A-07

droit de la concurrence

29 septembre 1992

29 septembre 1992

relatif à un projet de convention présenté à la signature de la chambre syndicale des opticiens de la région Rhône-Alpes

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

61372490cd58014677416864

Cassation

13 juillet 2006

13 juillet 2006

. ; que la cliente a réglé des factures de provisions sur honoraires mais qu'elle n'a pas retourné signé le projet de convention d'honoraires comme l'avocat le lui avait demandé en lui adressant sa première

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300913

Cassation

8 septembre 2016

8 septembre 2016

de passage pour enclave au profit du fonds voisin appartenant à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01392

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

ce même expert en raison du risque grave menaçant les salariés du service transport sur l'agence de Lyon ; que la société Prosegur, contestant le coût prévisionnel des honoraires ressortant des deux projets

Source officielle
CC

comm

613723c4cd5801467740de9e

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

des équipements nautiques de la ville d'Elbeuf ; que la société Aqualud ayant souhaité confier une part de sa mission à une société privée, la société Financière sport et loisir lui a présenté deux projets

Source officielle
CC

soc

61372135cd580146773f1ddc

Cassation

17 juillet 1990

17 juillet 1990

d'entreprise avec trois syndicats représentatifs du personnel ; que ce mandat n'a pas été exécuté, les pourparlers continuant sur certaines stipulations du projet de convention, et le Conseil du Gouvernement

Source officielle
?

ADLC

ADLC:95-A-15

droit de la concurrence

19 septembre 1995

19 septembre 1995

relatif à un projet de convention élaboré par la chambre de métiers de la Haute-Garonne et le conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Toulouse-Midi-Pyrénées

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301117

Cassation

9 novembre 2017

9 novembre 2017

vue de la pose d'une artère de télécommunications souterraine au travers d'une forêt appartenant au domaine privé de l'Etat ; que, par lettre du 21 décembre 1993, l'ONF a adressé à France Télécom un projet

Source officielle
CC

comm

613723d5cd5801467740ebf1

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

Y... prenant progressivement par l'intermédiaire d'une société Silpress, constituée par lui et dont il avait souscrit le capital, le contrôle de la société Edipresse ; qu'après qu'un projet de convention

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20165796

Appel

9 février 2017

9 février 2017

C’est à la lumière de ces principes que la commission a examiné le projet de convention type et le projet de convention propre au Comité Interprofessionnel du vin de Champagne (CIVC) transmis par la DGDDI

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00406

Cassation

29 avril 2025

29 avril 2025

Le 27 juin 2018, l'intéressé a adressé au président de la CCI, une lettre par laquelle il refusait de signer le projet de convention tripartite de détachement et le projet de contrat de travail à durée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00031

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

nécessitant l'envoi de divers documents de conformité ; qu'à compter du 1er octobre 2013, la société Système U a cessé toute commande auprès de la société [...] et lui a adressé, le 17 janvier 2014, un projet

Source officielle
CC

civ2

61372452cd580146774148af

Cassation

25 novembre 2004

25 novembre 2004

les deux premiers de ces textes, que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que, selon le dernier, est licite la convention

Source officielle
CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008151906

Admin. suprême

19 mars 2003

19 mars 2003

de diffusion de programmes de catégorie V prévue à l'article 4-16-V du projet de convention, ensemble la décision du 1er août 2002 rejetant le recours gracieux tendant à la modification dudit projet de

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20111493

Appel

31 mars 2011

31 mars 2011

S’agissant des modalités de communication des données du SISAL, la commission a pris connaissance du projet de convention d'utilisation des données de l’infocentre SISAL qui pourrait être signée entre,

Source officielle
CC

comm

613723e3cd5801467740f767

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

un contrat intitulé "contrat de louage et d'industrie" portant sur la construction d'une maison individuelle pour un prix forfaitaire et obtenu du Crédit foncier de France sur présentation de la convention

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007955234

Admin. suprême

12 novembre 1997

12 novembre 1997

décision en date du 19 juin 1995 par laquelle le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans le cadre de la procédure de reconduction de l'autorisation hors appel aux candidatures, a rejeté un projet

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

6a0bf147cdc6046d472776f1

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Le cabinet [W] a adressé à sa cliente un projet de convention d'honoraires, prévoyant une facturation des diligences au temps passé, que cette dernière n'a pas agréée.

Source officielle
CC

civ2

613721a5cd580146773f595b

Cassation

19 février 1992

19 février 1992

-Y... ayant réitéré devant le juge aux affaires matrimoniales leur requête conjointe en divorce à laquelle étaient annexés un projet de convention définitive et un projet de convention de règlement de

Source officielle