valoir que la preuve n'est pas rapportée de sa teneur en tétrahydrocannabinol (THC) alors que, selon lui, les parties de la plante en contenant méritent seules d'être qualifiées de stupéfiants, la prohibition

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Z... : 1 / que la règle de l'égalité de traitement entre les salariés prohibe non seulement les discriminations ostensibles, fondées sur la nationalité, mais encore toutes formes dissimulées de discrimination

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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aucune disposition législative ou réglementaire n'impose qu'un programme de construction de la nature du projet en litige soit exclusivement régi par les règles spécifiques aux lotissements, ni ne prohibe

David X... a relevé appel de cette décision dans des conditions de forme et de délais non contestées.

, d'importation en contrebande de marchandises non prohibées et d'importation sans déclaration de marchandises non prohibées ; Qu'en cet état, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la cour

, prohibée par le texte précité et ne portant pas sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci.

compte-rendu des débats, qu'à titre principal, la société Benteler automobiltechnik avait allégué que l'article 3.6 de l'accord de confidentialité ne s'appliquait qu'aux obligations de confidentialité et non

le mois d'avril compte 30 jours et le mois de mai 31 ; qu'il ne peut donc en être tiré comme conséquence que les intérêts ont été globalement réclamés en calculant par référence à l'année lombarde prohibée

l'Union européenne dans les droits internes des Etats le principe de l'interprétation conforme, ensemble l'article 88-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; 3°/ que le droit de l'Union européenne prohibe

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

Par son deuxième moyen, Mme [V] fait le même grief à l'arrêt, alors « que le droit de l'Union européenne prohibe, non seulement les discriminations directes fondées sur la nationalité, mais aussi les discriminations