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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01575

Cassation

26 juin 2018

26 juin 2018

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Source officielle

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CC

soc

613722bfcd58014677400fc9

Cassation

28 janvier 1997

28 janvier 1997

Y... avait mis une protection tant sur ce programme B4 que sur le programme B10 établi par M. A..., ce qui les rendait inutilisables; qu'ainsi, M.

Source officielle
CC

cr

61372676cd58014677425c22

Cassation

8 décembre 1999

8 décembre 1999

litigieux et de l'élimination des programmes et fichiers y demeurant ; que ni le "détournement" de la clientèle dont il avait la charge, en l'absence de clause de non-concurrence, dès lors qu'aucun fichier

Source officielle
CC

cr

AGEN, du 15 mars 2000, qui, dans la procédure suiviec/François A

613725fbcd5801467742208c

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

X... a déclaré avoir fonctionné entre mars et décembre 1997 avec les programmes de la Siri qu'il avait achetés, c'est-à-dire les programmes " paie ", " comptabilité et gestion " et la partie civile a déclaré

Source officielle
CC

soc

6137250dcd5801467741a8ec

Cassation

10 octobre 2007

10 octobre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° X 05-43.303 et S 05-43.988 à Z 05-43.995 ; Sur le moyen unique

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100151

Cassation

24 janvier 2023

24 janvier 2023

CIV. 1 COUR DE CASSATION VL12 ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 24 janvier 2023 NON-LIEU

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100705

Cassation

5 octobre 2022

5 octobre 2022

d'ordinateur, doivent être interprétées en ce sens que la violation d'une clause d'un contrat de licence d'un programme d'ordinateur, portant sur des droits de propriété intellectuelle du titulaire des

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CC

civ3

613723f0cd58014677410295

Cassation

6 février 2002

6 février 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Imhotep, société à responsabilité limitée, dont le siège est

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soc

613724c8cd58014677418522

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 12

5fd9378aee6bc11c51a15406

Appel

7 mai 2020

7 mai 2020

LE PREFET DES HAUTS DE SEINE [Adresse 3] non comparant, non représenté ETABLISSEMENT D'HOSPITALISATION LE DIRECTEUR DE L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE [7] [Adresse 2] non comparant, non représenté

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CC

cr

édure suiviec/François Y

613725c7cd5801467742071a

Cassation

29 septembre 1998

29 septembre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu

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civ2

61372214cd580146773fa0b7

Cassation

9 mars 1994

9 mars 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Société Wang laboratoires incorporated (inc), société de droit

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CC

civ2

61372214cd580146773fa0b9

Cassation

9 mars 1994

9 mars 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Société Wang laboratoires incorporated (inc), société de droit

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CC

civ2

6137222ecd580146773fae05

Cassation

9 mars 1994

9 mars 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / La société Wang laboratoires incorporated (inc.), société de droit

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00524

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

Farid X..., l'a déclaré coupable de transport non autorisé de stupéfiants en récidive, détention non autorisée de stupéfiants en récidive, offre ou cession non autorisée de stupéfiants en récidive, usage

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00011

Cassation

10 janvier 2024

10 janvier 2024

; logiciels (programmes enregistrés) ; périphériques d'ordinateurs ; détecteurs ; cartes à mémoire ou à microprocesseur ; instruments d'alarmes et détecteurs, produits utilisés pour le contrôle, la commande

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00444

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

Le salarié ne conteste pas avoir donné son accord mais invoque seulement le non-respect des dispositions applicables.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00445

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

Le salarié ne conteste pas avoir donné son accord mais invoque seulement le non-respect des dispositions applicables.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300689

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

MAUNAND, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 689 F-D Pourvoi n° G 19-25.981 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00160

Cassation

7 février 2024

7 février 2024

indicatif'' que ''le régime de la programmation indicative de la modulation des temps partiels est soumis aux mêmes dispositions que l'article 17.6 [lire 17.7] de l'accord interne relatif au programme

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