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CETAT:CETATEXT000007634279

28 avril 1993

l'article 261 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 31 de la même loi : "Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : ... 4 ...1° les soins dispensés aux personnes par les membres des professions

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CA

Chambre 1-11 OP

6a113b63cdc6046d47a6abbe

Appel

22 mai 2026

. *** EXPOSE DU LITIGE Monsieur [D] [X] a eu recours à Me [R] [M] au mois de novembre 2020, dans le cadre d'une consultation juridique concernant un projet d'achat de locaux professionnels,

Source officielle

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CETAT:CETATEXT000007627091

4 décembre 1989

libérales et activités diverses) : 1° les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales ainsi que les travaux d'analyses de biologie médicale et les fournitures

CC

cr

613725bfcd580146774203c0

Cassation

1 mars 2000

de francs dont 500 000 francs préalablement à son élargissement et vingt versements mensuels de 25 000 francs à compter du 1er décembre 1999, et de n'exercer à titre principal ou accessoire aucune profession

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022155464

16 avril 2010

d'imposition en litige, sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : Les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées (...) ; qu'en limitant

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CETAT:CETATEXT000007626775

16 mars 1988

médicales et paramédicales ainsi que les travaux d'analyses de biologie médicale et les fournitures de prothèses dentaires par les dentistes et les prothésistes ..." ; Considérant que le législateur,

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CETAT:CETATEXT000007621612

15 juin 1987

professions libérales et activités diverses : 1° Les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales ainsi que les travaux d'analyses de biologie médicale et les

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CETAT:CETATEXT000007620257

2 juin 1986

libérales et activités diverses : 1° les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales ainsi que les travaux d'analyses de biologie médicale et les fournitures

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CETAT:CETATEXT000007622143

6 janvier 1986

professions libérales et activités diverses : 1° les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales ainsi que les travaux d'analyses de biologie médicale et les

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CETAT:CETATEXT000007622663

7 mai 1986

libérales et activités diverses : 1° les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales ainsi que les travaux d'analyses de biologie médicale et les fournitures

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CETAT:CETATEXT000007623780

25 juillet 1986

et activités diverses : 1° les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales ainsi que les travaux d'analyses de biologie médicale et les fournitures de prothèses

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CETAT:CETATEXT000007623911

25 juillet 1986

et activités diverses : 1° les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales ainsi que les travaux d'analyses de biologie médicale et les fournitures de prothèses

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621372

7 mai 1986

libérales et activités diverses : 1° les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales ainsi que les travaux d'analyses de biologie médicale et les fournitures

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CETAT:CETATEXT000007622138

6 janvier 1986

et activités diverses : 1° les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales ainsi que les travaux d'analyses de biologie médicale et les fournitures de prothèses

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CETAT:CETATEXT000007622139

6 janvier 1986

professions libérales et activités diverses : 1° les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales ainsi que les travaux d'analyses de biologie médicale et les

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CETAT:CETATEXT000007623913

25 juillet 1986

et activités diverses : 1° les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales ainsi que les travaux d'analyses de biologie médicale et les fournitures de prothèses

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CETAT:CETATEXT000007620454

1 juillet 1985

libérales et activités diverses : 1° les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales ainsi que les travaux d'analyses de biologie médicale et les fournitures

SECTION

CETAT:CETATEXT000007624860

4 mai 1990

libérales et activités diverses) : 1° Les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales ..." ; Considérant que le législateur, en se référant aux "soins dispensés

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CETAT:CETATEXT000007623915

2 juillet 1986

libérales et activités diverses : 1° les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales ainsi que les travaux d'analyses de biologie médicale et les fournitures

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CETAT:CETATEXT000007623906

25 juillet 1986

et activités diverses : 1° les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales ainsi que les travaux d'analyses de biologie médicale et les fournitures de prothèses