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2 893 résultats pour « professions médicales et paramédicales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00841

Cassation

18 juin 2025

18 juin 2025

[Z] [N] a été condamné contradictoirement, le 29 janvier 2008, à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et à l'interdiction définitive d'exercer toute profession médicale ou paramédicale

Source officielle

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007634279

Admin. suprême

28 avril 1993

28 avril 1993

l'article 261 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 31 de la même loi : "Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : ... 4 ...1° les soins dispensés aux personnes par les membres des professions

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

6a113b63cdc6046d47a6abbe

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

. *** EXPOSE DU LITIGE Monsieur [D] [X] a eu recours à Me [R] [M] au mois de novembre 2020, dans le cadre d'une consultation juridique concernant un projet d'achat de locaux professionnels,

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007627091

Admin. suprême

4 décembre 1989

4 décembre 1989

libérales et activités diverses) : 1° les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales ainsi que les travaux d'analyses de biologie médicale et les fournitures

Source officielle
CC

cr

613725bfcd580146774203c0

Cassation

1 mars 2000

1 mars 2000

de francs dont 500 000 francs préalablement à son élargissement et vingt versements mensuels de 25 000 francs à compter du 1er décembre 1999, et de n'exercer à titre principal ou accessoire aucune profession

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022155464

Admin. suprême

16 avril 2010

16 avril 2010

d'imposition en litige, sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : Les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées (...) ; qu'en limitant

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626775

Admin. suprême

16 mars 1988

16 mars 1988

médicales et paramédicales ainsi que les travaux d'analyses de biologie médicale et les fournitures de prothèses dentaires par les dentistes et les prothésistes ..." ; Considérant que le législateur,

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621612

Admin. suprême

15 juin 1987

15 juin 1987

professions libérales et activités diverses : 1° Les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales ainsi que les travaux d'analyses de biologie médicale et les

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620257

Admin. suprême

2 juin 1986

2 juin 1986

libérales et activités diverses : 1° les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales ainsi que les travaux d'analyses de biologie médicale et les fournitures

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622143

Admin. suprême

6 janvier 1986

6 janvier 1986

professions libérales et activités diverses : 1° les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales ainsi que les travaux d'analyses de biologie médicale et les

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622663

Admin. suprême

7 mai 1986

7 mai 1986

libérales et activités diverses : 1° les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales ainsi que les travaux d'analyses de biologie médicale et les fournitures

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623780

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

et activités diverses : 1° les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales ainsi que les travaux d'analyses de biologie médicale et les fournitures de prothèses

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623911

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

et activités diverses : 1° les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales ainsi que les travaux d'analyses de biologie médicale et les fournitures de prothèses

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621372

Admin. suprême

7 mai 1986

7 mai 1986

libérales et activités diverses : 1° les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales ainsi que les travaux d'analyses de biologie médicale et les fournitures

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622138

Admin. suprême

6 janvier 1986

6 janvier 1986

et activités diverses : 1° les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales ainsi que les travaux d'analyses de biologie médicale et les fournitures de prothèses

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622139

Admin. suprême

6 janvier 1986

6 janvier 1986

professions libérales et activités diverses : 1° les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales ainsi que les travaux d'analyses de biologie médicale et les

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623913

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

et activités diverses : 1° les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales ainsi que les travaux d'analyses de biologie médicale et les fournitures de prothèses

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620454

Admin. suprême

1 juillet 1985

1 juillet 1985

libérales et activités diverses : 1° les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales ainsi que les travaux d'analyses de biologie médicale et les fournitures

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007624860

Admin. suprême

4 mai 1990

4 mai 1990

libérales et activités diverses) : 1° Les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales ..." ; Considérant que le législateur, en se référant aux "soins dispensés

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623915

Admin. suprême

2 juillet 1986

2 juillet 1986

libérales et activités diverses : 1° les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales ainsi que les travaux d'analyses de biologie médicale et les fournitures

Source officielle