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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
6079b1019ba5988459c50ecf
21 mai 1986
21 mai 1986
à la poursuite de leur activité, bénéficier sur leur demande de l'indemnité de départ à la condition d'une part d'être adhérents depuis au moins quinzvieillesse des travailleurs non salariés des professions
Source officiellesoc
6079b1049ba5988459c51063
1 juillet 1987
1 juillet 1987
, bénéficier sur leur demande de l'indemnité de départ à la condition, d'une part, d'être adhérent depuis au moins quinze ans d'une caisse d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions
Source officiellesoc
613720a7cd580146773ecfe1
1 juillet 1987
1 juillet 1987
bénéficier sur leur demande de l'indemnité de départ à la condition, d'une part, d'être adhérents depuis au moins quinze ans d'une caisse d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions
Source officiellesoc
6079b0f19ba5988459c50db1
5 mars 1986
5 mars 1986
bénéficier sur leur demande de l'indemnité de départ à la condition, d'une part, d'être adhérents depuis au moins quinze ans d'une caisse d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions
Source officiellesoc
6079b15d9ba5988459c51e62
12 mars 1992
12 mars 1992
activité, bénéficier sur leur demande de l'indemnité de départ à la condition, d'une part, d'être adhérents depuis au moins 15 ans d'une caisse d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions
Source officiellesoc
613721a5cd580146773f599d
30 janvier 1992
30 janvier 1992
un arriéré de cotisations ; qu'en septembre 1984, il a pris une activité artisanale pour laquelle il a été réaffilié à la FMFSN ; Attendu que pour accorder à l'intéressé le remboursement des frais par
Source officiellesoc
61372668cd5801467742552d
2 février 1995
2 février 1995
décision, alors, selon le moyen, d'une part, que si l'intéressé doit justifier avoir été adhérent pendant au moins quinze ans à une caisse d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions
Source officiellesoc
613720facd580146773effb4
26 octobre 1989
26 octobre 1989
bénéficier sur leur demande de l'indemnité de départ à la condition, d'une part, d'être adhérents depuis au moins quinze ans d'une caisse d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions
Source officiellesoc
613721dfcd580146773f858f
13 mai 1993
13 mai 1993
, bénéficier sur leur demande de l'indemnité de départ à la condition, d'une part, d'être adhérent depuis au moins quinze ans d'une caisse d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions
Source officiellesoc
6137211dcd580146773f1160
8 février 1990
8 février 1990
bénéficier sur leur demande de l'indemnité de départ à la condition, d'une part, d'être adhérents depuis au moins quinze ans d'une caisse d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions
Source officiellesoc
6137211dcd580146773f115d
8 février 1990
8 février 1990
bénéficier, sur leur demande, de l'indemnité de départ à la condition, d'une part, d'être adhérents depuis au moins quinze ans d'une caisse d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions
Source officiellesoc
61372135cd580146773f1dff
15 mars 1990
15 mars 1990
départ présentée le 10 janvier 1985 par Mme X..., après avoir estimé qu'elle n'avait pas été adhérente depuis au moins quinze ans d'une caisse d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions
Source officielleciv2
6137228ccd580146773fe51c
24 janvier 1996
24 janvier 1996
permis de construire du 19 septembre 1975 comportait une réserve, libellée dans les termes suivants : "le garage et l'abri de jardin ne pourront pas être utilisés à l'habitation ni à l'exercice d'une profession
Source officiellesoc
6137211dcd580146773f115f
8 février 1990
8 février 1990
bénéficier sur leur demande de l'indemnité de départ à la condition, d'une part, d'être adhérents depuis au moins quinze ans d'une caisse d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions
Source officielleciv3
613722dfcd580146774028e0
14 mai 1997
14 mai 1997
onéreux, alors, selon le moyen, "1 ) qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a méconnu les dispositions claires et précises du bail, faisant seulement interdiction aux preneurs d'exercer une profession
Source officiellesoc
613721c3cd580146773f7078
2 juillet 1992
2 juillet 1992
activité, bénéficier sur leur demande de l'indemnité de départ à la condition notamment d'être adhérents depuis au moins quinze ans d'une caisse d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007665600
2 octobre 1981
2 octobre 1981
CIRCULAIRE ATTAQUEE ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 12 NOVEMBRE 1938 ET DU DECRET DU 2 FEVRIER 1939 MODIFIE, LES ETRANGERS QUI DESIRENT EXERCER SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS UNE PROFESSION
Source officielleJCP
670841ae89f19e8c50fc7645
10 octobre 2024
10 octobre 2024
bénéficier des mesures de traitement du surendettement des particuliers, et de la renvoyer à mieux se pourvoir devant le tribunal compétent, à savoir le tribunal de commerce en cas d’exercice d’une profession
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492154.20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
libérale autre que juridique ou judiciaire ou une profession commerciale, industrielle, artisanale ou agricole serait soumise au régime fiscal de l'article 62 du code général des impôts. 11.
Source officielle7ème chambre
DTA_2206700_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
envisagée et les études suivies et enfin que la seule condition exigée par ce texte est liée à l'exercice effectif de la profession commerciale ou artisanale ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation
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