l'article 4, alinéa 2, du Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé le caractère distinct, d'une part, de l'instance civile, engagée en 1993, tendant au droit d'exercer une profession

AVAIT PERDU LA QUALITE D'AVOCAT ; QU'EN L'ANNEE 1973, IL AVAIT ACCOMPLI DES ACTES DE LA PROFESSION D'AVOCAT ET OBTENU EN CETTE QUALITE, ALORS DEVENUE FAUSSE, DES SOMMES D'ARGENT DES SIEURS Y...

E... du chef d'exercice sans titre d'une profession réglementée, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 mars 2019 où étaient présents : M.

  Dans les considérants de l'arrêt, le tribunal relevait que le requérant avait fait usage d'un titre attaché à une profession légalement réglementée, délit sanctionné par l'article 321 du code pénal

les articles 1 et 3 du décret du 2 avril 1998, fait effectivement apparaître que la profession de maréchal-ferrant est bien une profession réglementée et protégée, nécessitant une qualification professionnelle

est tenu en cette qualité de délivrer une marchandise conforme à la réglementation en vigueur et de délivrer à l'acquéreur des conseils et informations relatifs à cette réglementation ; qu'en décidant

de l'exonération des biens professionnels, sans rechercher s'ils répondaient aux conditions posées par l'article 885 O ter, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 885

votre profession en France.

soumises à l'accord conclu entre syndicats, de la concurrence qu'exerceraient à leur détriment les entreprises de la même profession non soumises à cet accord ; que le terme de profession est déterminant

soumises à l'accord conclu entre syndicats, de la concurrence qu'exerceraient à leur détriment les entreprises de la même profession non soumises à cet accord ; que le terme de profession est déterminant

tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MENOTTI, les observations de la société civile professionnelle

tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MENOTTI, les observations de la société civile professionnelle

et 122-3 du nouveau Code pénal, des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

est fondé à invoquer l'existence d'une clause de non-garantie des vices cachés quand bien même l'acheteur n'aurait pas la qualité de professionnel ou n'était pas en mesure de déceler l'existence du vice

ou non, de la pêche à pied ; que le renvoi de l'article 5 du décret précité au conseil d'Etat pour la réglementation de l'exercice à titre professionnel de la pêche à pied et inexistant en l'état n'est

en matière de crédit à la consommation les prêts, contrats et opérations destinés à financer les besoins d'une activité professionnelle, la destination formelle d'un crédit, même affecté à un compte professionnel

BACHELIER et POTIER de la VARDE, et de la société civile professionnelle PARMENTIER et DIDIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé

réglementées par la présente loi, sera puni des peines prévues à l'article 259 du Code pénal, "lequel sanctionne celui qui se réclame d'un titre attaché à une profession réglementée ou en fait usage,