aux activités du bâtiment les entreprises qui fabriquent les enseignes lumineuses et en assurent généralement la pose ; Qu'en statuant comme elle l'a fait sans préciser quelle était l'activité professionnelle

autorisation expresse des services fiscaux d'y procéder, qu'il n'est pas besoin d'une telle autorisation spécifique dès lors qu'il n'est pas contesté qu'en l'état de la jurisprudence du Conseil d'Etat, la profession

; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 223-16 et D. 732-1 du Code du travail ; Attendu que pour la détermination de l'assujettissement à la caisse de congés payés du bâtiment, l'activité professionnelle

travail ; Attendu que pour la détermination de l'assujettissement à la caisse des congés payés du bâtiment, au titre des congés payés et des indemnités de chômage pour intempéries, l'activité professionnelle

de réaliser la plate-forme nécessaire à l'édification d'un entrepôt, n'avait contracté aucune obligation de conseil à l'égard de sa cliente, sur la seule circonstance que cette dernière était "un professionnel

Code du travail, pour défaut d'adhésion à une caisse de congés payés et défaut de paiement des cotisations, depuis le 1er avril 1985, au titre des congés payés et des intempéries, a soutenu qu'il n'exerce

de bâtiment, a justifié sa décision, sans encourir les griefs allégués ; qu'en effet, pour la détermination de l'assujettissement aux cotisations " congés payés " et " intempéries ", l'activité professionnelle

Code du travail, pour défaut d'adhésion à une caisse de congés payés et défaut de paiement des cotisations, depuis le 1er avril 1985, au titre des congés payés et des intempéries, a soutenu qu'il n'exerce

de bâtiment, a justifié sa décision, sans encourir les griefs allégués ; qu'en effet, pour la détermination de l'assujettissement aux cotisations " congés payés " et " intempéries ", l'activité professionnelle

, et aussi à un état de santé qui ne permet temporairement d'effectuer aucune activité professionnelle, doit s'entendre comme aucune des activités professionnelles effectivement exercées par l'assuré au

futurs, les revenus effectivement perçues par la victime restée apte à exercer une activité professionnelle ; qu'en indemnisant M.

Ces seules pièces ne permettent pas d'établir la réalité de l'activité professionnelle effectivement exercée en France par M. A, ni le caractère habituel de sa résidence sur le territoire français.

activité professionnelle à temps plein ou une activité professionnelle à temps partiel, au delà de l'activité professionnelle effectivement exercée.

page 3 paragraphe 5, pages 4 et suivantes), à l'absence de toute indemnité à l'occasion de la résiliation du contrat mettant fin au mandat; Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que la profession

Le préfet de police, qui a tenu compte de l’activité professionnelle effectivement exercée par l’intéressé, n’a pas commis d’erreur de droit en examinant la demande de M.

étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le

[A] fait valoir que les dispositions du contrat 4117 n'envisagent que l'invalidité professionnelle 'par rapport à la dernière profession effectivement exercée', soit l'expertise-comptable en l'espèce,

ne comporte aucune indication quelconque qui permettrait d'établir un lien avec les activités professionnelles effectivement exercées, respectivement avec les conditions de cet exercice ; qu'il en est