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3 résultats pour « produits destinés aux régimes hypocaloriques ou favorisant l'amaigrissement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8519ba5988459c4ca4e

Cassation

7 octobre 1992

7 octobre 1992

20 juillet 1977 régit les produits alimentaires présentés comme destinés aux régimes hypocaloriques ou comme favorisant l'amaigrissement en fonction de leur composition, et d'autre part, le décret n°

Source officielle
CC

cr

6079a8539ba5988459c4cb4c

Cassation

29 janvier 1997

29 janvier 1997

" que, par ailleurs, au vu de leur composition, les produits AGEVIT ne peuvent pas davantage être présentés comme hypocaloriques et favorisant l'amaigrissement (arrêté du 20 juillet 1977, titre I,

Source officielle
CC

cr

613725c8cd5801467742079d

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

classification reposant sur une distinction entre les produits de régime et les produits diététiques étrangère au classement prévu par ladite directive; que dès lors, en se fondant, pour déclarer Max

Source officielle