Après leur séparation, ils ont vendu ce bien et des difficultés se sont élevées à l'occasion de la répartition du produit de la vente.

X... a fait l'objet d'un redressement fiscal pour n'avoir pas mentionné dans l'actif successoral de sa mère décédée la somme de 1 000 000 francs, produit de la vente d'un bien propre de la défunte destiné

du bien immobilier situé [Adresse 10], - Dit que le prix de vente du bien immobilier indivis ci-dessus, déduction faite du solde des prêts sera réparti comme suit : - au profit de Mme [Y] [A] : 70%

[M] en répartition du produit de la vente de l'immeuble. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. M.

X... ayant conservé le produit de la vente, sa soeur l'a assigné en paiement de la moitié de cette somme ; qu'un jugement du 13 juin 1996, confirmé par un arrêt du 26 septembre 1997, a accueilli sa demande

Jean-François X..., d'avoir, au cours de leur minorité et en sa qualité de représentant légal, détourné le produit de la vente d'un bien immobilier leur appartenant, MM.

Y..., propriétaire de deux propriétés viticoles, en a vendu une pour acquérir avec le produit de cette vente des parts de groupements forestiers ; qu'invité à déposer des déclarations d'impôt de solidarité

immeubles par destination ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que le syndic fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'Assedic Maine Tourraine n'avait pas à être colloquée sur le produit

sa filiale, la société Café Coton Italie, n'ont pas été formalisées par un contrat de distribution exclusive ; que reprochant à la société BLT développement (la société BLT) d'offrir ses produits

1992 prévoit que, lorsqu'il n'y a qu'un seul créancier, le produit de la vente lui est remis à concurrence du montant de sa créance, dans le délai d'un mois, au plus tard, à compter de la vente forcée

désenclavement ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que la parcelle [...] apparaît très éloignée de la parcelle [...] et séparée de celle-ci par d'autres parcelles, que le seul acte produit

I... et W... ont signé avec leurs coassociés un protocole d'accord pour le rachat de leurs parts ; que le bien immobilier a été vendu ; que le notaire a prélevé une somme sur le produit de la vente pour

Y... avec le produit de la vente du bien immobilier, lequel a été homologué ; que, soutenant ne pas avoir eu connaissance de celui-ci qu'elle contestait avoir signé, Mme X... a assigné l'avocat en responsabilité

familiales a prononcé le divorce des époux X... et dit qu'à titre de prestation compensatoire le mari céderait à son épouse "sa part sur la maison commune, après déduction des crédits en cours sur le produit

livrés le 5 juin 1990 ; que la société Solovam, à la suite du non-paiement de plusieurs échéances, a résilié le contrat de crédit-bail et après l'avoir fait expertiser a vendu le matériel ; que le produit

la vente étant nuisibles à la santé de l'homme ; que l'intéressé placé sous contrôle judiciaire a pour seule obligation de ne pas commercialiser les produits Equilor visés dans la plainte et considérés

Le 15 février 2019, une ordonnance a autorisé la vente aux enchères du matériel et mobilier.

a pris soin de demander à la société Anthélios de signer la réquisition de vente de ces chalets aux enchères ; que dès lors, le produit de cette vente aurait dû être remis à la société Anthélios devenue