fabriqué une preuve destinée à se substituer à un contrat écrit dont ils ne retrouvaient pas la trace, et que, même si ce document est conforme à l'original, le fait de forger cette pièce en vue de sa production

messagerie professionnelle dont celle-ci disposait pour les besoins de son activité, la cour d'appel en a exactement déduit que ces messages électroniques devaient être écartés des débats en ce que leur production

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

La production en justice par l'employeur d'une photographie extraite du compte privé Facebook de la salariée, auquel il n'était pas autorisé à accéder, et d'éléments d'identification des « amis » professionnels

escroquerie », mais les a néanmoins réalisées dès juillet/août 2013, ce qui relativise l'importance des hésitations qu'il dit avoir eues et permet de retenir son adhésion éclairée au principe de leur production

fabriqués, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions d'appel de la salariée, en violation des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile ; 5°/ que la production

titre souligné l'authenticité de la reconnaissance de dette du 3 avril 1985 écrite et signée de la main de Z... ; que la production en justice d'un document non justifié dont les juges civils ont pour

faux en écriture privée de commerce ou de banque reproché à Georges Y... est établi par cette fausse date ; que de même le délit d'usage de ce faux reproché aux deux prévenus est constitué par la production

S'OPPOSAIT A LEUR PRODUCTION EN JUSTICE ET QU'ELLES NE POUVAIENT DES LORS ETRE VERSEES VALABLEMENT AUX DEBATS ; ATTENDU CEPENDANT QUE SI LA CORRESPONDANCE PROFESSIONNELLE ECHANGEE ENTRE LES AVOCATS

Z..., le 11 juillet 1985, était justifiée, notamment, par la publication par le Groupe jeune Afrique, sans la mention "Publicité", d'un supplément publicitaire de quarante pages sur le Maroc, présenté

Mme [J] mais l'attestation n'est pas jointe, pas plus que la pièce d'identité du témoin ; qu'elle sera également retirée des débats ; ALORS, 1°), QUE la recevabilité de la production

affectant l'action publique elle-même, les faits ne peuvent comporter légalement une poursuite ou si, à supposer les faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale ; que la production

l'usage de faux constituent deux délits distincts, le délit d'usage supposant au préalable la constitution d'un faux pénalement punissable ; que, contrairement à ce qu'affirme la cour d'appel, " la production

à l'une des parties et non de sa production en justice ; que pour écarter l'attestation de M.

Z... fait grief à l'arrêt attaqué de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, 1°/ que la production en justice d'un document portant atteinte à un droit fondamental comme le droit au respect dû à

l'espèce une soustraction frauduleuse, une violation du secret de l'instruction ou une violation du secret professionnel ; " aux motifs que la prévention vise le recel de pièces et pas seulement leur production

employé par la société en cette double qualité de gérant et de directeur d'exploitation ; "qu'en l'absence de toute falsification matérielle dans les trois bulletins de salaires contestés, la production

La salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave et de la débouter de ses demandes subséquentes, alors : « 2°/ que la production en justice par l'employeur d'éléments