Georges X..., demeurant lieudit Cézar, Saint-Anatoly, 31570 Lanta, défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1996 par la cour d'appel de Rennes (1e chambre, section B), au profit de Mme Y... divorcée X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque,

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 156 à 163 du décret du 8 janvier 1965, L. 263-2 du Code du travail, 591, 593 du Code de procédure

Il rappelle avoir divorcé de Mme [G] [A] divorcée [E] en 2024. Bien que régulièrement assignée à l’étude, Mme [G] [A] divorcée [E] ne comparaît pas.

d'une demande en divorce est un principe fondamental de portée générale inspiré par un souci de décence et de protection des intérêts moraux de la famille dont l'application s'étend à toutes les procédures

d'une demande en divorce ou en séparation de corps ; que bien que figurant dans un texte étranger à la procédure pénale, cette prohibition inspirée par un souci de décence et de protection des intérêts

Mme [T] [M] divorcée [Y] a indiqué ne pas faire l'objet d'une telle procédure.

prononcé sur les intérêts civils; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 388, 591 et 593 du Code de procédure

Madame [C] [T] [V] divorcée [B], victime de violences de la part de son ex-conjoint, a pris à bail le logement, objet de la présente procédure.

Exposé des faits et de la procédure Par acte sous seing privé du 7 septembre 2018, l'OPH HABITAT 76 a consenti à Mme [M] [I], divorcée depuis [E], et à M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 23 février 2024), M.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 408 du Code pénal, des d articles 1347, 1348 et 1356 du Code civil, et de l'article 593 du Code de procédure

fiscales ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé l'administration fiscale à procéder, conformément aux dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à des visites et saisies

III n° 140 - cf. productions) que le principe de l'égalité des armes s'oppose à ce que, dans une procédure devant le juge judiciaire, l'opposant à l'Administration, le justiciable se voit placé dans une

X... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Le 30 juillet 2025, Madame [X] [A] et Monsieur [U] [Q] ont fait assigner Madame [O] [I] [N], divorcée [K] [Z] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 3] statuant en référé, à l’audience

par la cour d'appel de Lyon (5e Chambre sociale B), au profit de la société Etablissements Dervaux, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

Faits et procédure 1.