Y..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 30 mai 2016 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Nancy, domicilié [..

Une requête a été présentée, le 7 juillet 2021, par le Département de la justice des Etats-Unis d'Amérique, saisissant le procureur général près la cour d'appel de Paris en vue d'obtenir l'autorisation

: 1°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié [...]                                                            , 2°/ au conseil de l'ordre des avocats au barreau de Paris, dont

sur le pourvoi formé par la procureure générale prés la cour d'appel de Douai, domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 20 mai 2015 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 2), dans le litige

Recevabilité du pourvoi, en tant que formé contre le centre hospitalier spécialisé [2] et le procureur général près la cour d'appel de Bordeaux, examinée d'office Vu les articles R. 3211-13 et R. 3211

S., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 7 mai 1996, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du PUY-DE-DOME sous l'accusation de viols aggravés; Vu le

Le pourvoi formé contre l'agence régionale de santé [Localité 6] et le procureur général près la cour d'appel de Besançon, qui n'étaient pas parties à l'instance, n'est pas recevable.

Salomon, avocat général, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la

Le 4 juin 2020, le procureur général près la cour d'appel de Pau a notifié à l'intéressé cette demande M. I... n'a pas donné son accord à cette extradition. Il a été placé sous écrou extraditionnel.

Bartholin, substitut du procureur général près la cour d'appel de Rennes, qui représentait le ministère public à l'audience au cours de laquelle il avait été statué sur l'appel, relevé par le procureur

procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié au Palais de Justice, ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

J..., domicilié [...] , contre l'ordonnance rendue le 13 septembre 2017 par le premier président de la cour d'appel de Rouen, dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Rouen

d'arrêt européen ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 7 mars 2018, le procureur général près

de Paris ni pour poursuivre l'instance initiée par le procureur général près la cour d'appel de Paris ; qu'en se prononçant, comme elle l'a fait, sur la saisine du procureur général près la cour d'appel

la seconde le 12 mai 2009 ; que, le 9 juin 2016, il a saisi le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence d'une requête tendant à la confusion de ces deux peines ; que ladite requête a été

Le 12 avril 2024, le procureur général près la cour d'appel de Chambéry a saisi la chambre de l'instruction d'une demande de prolongation de la détention provisoire de M. [U].

[Z] [K] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 11 mars 2021, qui a prononcé sur la requête du procureur général en incident contentieux d'exécution.

[L] [S] a formé opposition à l'arrêt de cette Cour, en date du 20 octobre 2020, qui, sur la requête du procureur général près la cour d'appel de Nancy, dans l'information suivie contre personne non dénommée