En premier lieu, un ordre de saisie qui ne requiert aucun formalisme a été donné par le procureur européen délégué français à l'officier de police à la demande du procureur européen délégué et du juge

Une enquête préliminaire, puis une information judiciaire, ont été ouvertes, avant que le procureur européen délégué français ne se saisisse de la procédure. 4.

Une enquête préliminaire, puis une information, ont été ouvertes, avant que le procureur européen délégué français ne se saisisse de la procédure. 4.

Dans le cadre d'une enquête conduite par le procureur européen délégué français, M. [K] [G] a été mis en examen du chef susmentionné. 3.

Le 16 janvier 2023, le procureur européen délégué a rendu une décision d'évocation de l'affaire. 6. Le 27 septembre 2023, M. [L] a été mis en examen du chef d'escroquerie en bande organisée. 7.

Le niveau décentralisé est constitué par les procureurs européens délégués, qui sont affectés dans les Etats membres.

européen délégué prononçant sur sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire.

[Compétence du procureur européen délégué pour décider du maintien et de la modification du contrôle judiciaire] - Conformité - réserve

Premièrement, il se déduit de la décision du 30 juillet 2025 du Conseil constitutionnel, relative à la compétence du procureur européen délégué pour décider du maintien et de la modification du contrôle

2e section, en date du 13 juin 2024, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de délit douanier, escroquerie et recel, aggravés, délit douanier et blanchiment, a confirmé l'ordonnance du procureur

manœuvres ayant pour but d'obtenir un avantage indu, en bande organisée, blanchiment douanier et blanchiment aggravé, a confirmé la décision de remise à l'AGRASC aux fins d'aliénation prise par le procureur

; qu'en donnant néanmoins la parole en dernier au procureur européen délégué et non à l'avocat du liquidateur judiciaire de la société [1], la chambre de l'instruction a violé les articles 6 de la Convention

Par ailleurs, les enquêteurs ont réceptionné le soit-transmis du 13 juillet 2022 du Procureur européen délégué à la FRANCE concernant le contrôle des autorités belges sur la société néerlandaise CONNEQ

Ruben Y...[...], contre l'ordonnance rendue le 13 février 2017 par le premier président de la cour d'appel de Paris, dans le litige l'opposant : 1°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris

Casassus-Builhé vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Poitiers, qui avait en sa qualité de procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Poitiers

[L] [N] aux autorités judiciaires espagnoles en exécution d'un mandat d'arrêt européen, a constaté le défaut de comparution de l'intéressé, la persistance du mandat d'arrêt européen qui pourra être remis

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de M.

par le premier président de la cour d'appel de Paris (service des étrangers, pôle 2, chambre 11), dans le litige l'opposant : 1°/ au préfet des Hauts de Seine, domicilié [Adresse 1], 2°/ au procureur