R... sont décédés respectivement les [...] et [...], laissant pour leur succéder leurs enfants P... et Q... ; que, soutenant avoir découvert que sa soeur avait utilisé sa procuration sur les comptes bancaires

, avait procuration sur un compte bancaire de celle-ci, ouvert dans l'établissement où il travaillait ; que, de 1991 à 1999, concurremment avec son épouse, titulaire d'une procuration sur un autre compte

raison au mandat de tout ce qu'il a reçu en vertu de la procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eut point été dû au mandant"", qu'"en retirant une somme de 148 743,98 francs du compte de Francisco

branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par actes des 5 octobre 1988 et 22 mars 1989, Mme veuve Anselme X... a donné à sa petite-fille, Mme Catherine X..., épouse Y..., procuration

qu'une somme de 23 300 francs ; "et aux motifs propres que l'abus de cet état par les époux Y... résulte tout à la fois du fait qu'ils ont obtenu, dès l'arrivée de leur tante à leur domicile, une procuration

partir d'avril 1990, la cour d'appel a prononcé une déclaration de culpabilité illégale" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme qu'ayant reçu d'Emma A... des procurations

Madame [Q] [V] était titulaire d'une procuration sur les comptes bancaires de sa mère ouverts auprès de la BANQUE BNP.

X..., celui-ci, qui était titulaire d'une procuration sur le compte bancaire de Mme X..., a émis un chèque au profit de la société L'Agglo voironnais (la société) à titre d'acompte sur le prix de livraisons

Moise X..., qui avait été pris en charge par son fils Jacques, lui a donné le 15 avril 1986 procuration sur ses comptes bancaires ; qu'il est décédé le 2 décembre 1986, laissant pour lui succéder sa veuve

qui était logé depuis 20 ans par Mme Jeanine Y... à son domicile, est décédé le 3 mars 1989, désignant comme légataires trois soeurs et un neveu; que, deux jours avant, Mme Y..., titulaire d'une procuration

X... directeur commercial de la société anonyme Mûrisseries Gilbert s'étant vu retirer les procurations sur les comptes bancaires de l'entreprise, a pris acte de la rupture abusive de son contrat de travail

le taux des cotisations réclamées était différent de celui correspondant aux polices souscrites, fait transiter sans raison les règlements de sinistres ou le paiement de ristournes par ses propres comptes

. ; qu'ayant reçu procuration sur le compte bancaire de sa fille, Mme X..., elle a tiré sur ce compte et remis aux prêteurs, " en garantie ", deux chèques qui sont demeurés impayés, faute de provision

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 2231 du même code ; Attendu que Mme X..., indiquant avoir donné procuration

qu'en se bornant à relever que Janus tenait la compabilité de la société, avait procuration sur les comptes bancaires de celle-ci et "contribuait" à la gestion pour retenir que le demandeur était le gérant

Il ajoute qu'elle disposait d'une procuration sur le compte bancaire de cette dernière, procédait seule à l'établissement de l'ensemble des déclarations sociales, avait signé une convention de résidence

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE GILLES X..., QUI AVAIT ETE TITULAIRE DE PROCURATIONS SUR DES COMPTES BANCAIRES DE SON PERE A LA BANQUE

Jeanne qui, disposant d'une procuration sur les comptes bancaires de l'Etude, émettait les chèques en paiement de ses salaires, faute d'avoir vérifié si la salariée n'avait pas fait qu'exécuter les ordres