de licenciement, la cour d'appel a retenu que les dispositions légales sur la procédure de licenciement sont plus favorables à la salariée que celles prévues par les dispositions statutaires, que la procédure

rapports et documents qui ont fondé sa décision ; qu'il convient de confirmer le jugement ; Aux motifs éventuellement adoptés que sur la demande de nullité de la révocation pour non-respect de la procédure

si bien que la procédure prévue par l'article 52 du statut du personnel des Caisses d'épargne qui vise l'insuffisance professionnelle n'était pas applicable, ni celle de l'article 36 du même statut relatif

Faits et procédure 1.

civile , et statuant de nouveau : ' Condamner madame [M] à payer à la RATP la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile pour la procédure de première instance et celle

prévue à l'article 37 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie.

du personnel, ont exercé leur droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes prévu par l'article L. 2312-59 du code du travail, en faisant état de ce que, dans le cadre d'une procédure prud'homale

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 janvier 2024), statuant en matière de référé, M.

, conformément à la procédure prévue au statut du personnel des industries électriques et gazières ; que la sous-commission des agents cadres s'est réunie le 13 juin 2007 et a dressé un procès-verbal de

disciplinaire prévue par le statut du personnel administratif des CCI ne méconnaît pas les principes généraux des droits de la défense ; l'allégation selon laquelle l'intéressée aurait été privée de la

Faits et procédure 1.

En octobre 2013, le salarié a été élu délégué du personnel titulaire, pour une durée de trois ans. Le processus électoral prévu en octobre 2016 a été reporté. 3.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Philippe Z... du chef de diffamation publique envers un particulier ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à

à l'arrêt attaqué (Toulouse, 21 mai 1999) de les avoir condamnées à soumettre l'ensemble de leur personnel aux textes régissant le statut du personnel des caisses d'épargne, alors, selon le moyen, que

Le personnel se retrouve donc non couvert par un statut social.

Y... avait fait valoir que la RATP ne versait pas aux débats le procès-verbal du conseil de discipline, prévu par l'article 164 du statut du personnel de la RATP, mais uniquement l'avis dudit conseil ;

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé les mesures de contrôle judiciaire qui lui sont imposées après l'expiration du délai impératif de deux mois prévu à l'article 194 du code de procédure