, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966 ; Mais attendu qu'en vertu des articles 238 et 240 de la loi du 25 janvier 1985, l'article 99 de la loi du 13 juillet

1985 n'est en effet applicable qu'aux procédures ouvertes après son entrée en vigueur, le 1er janvier 1986, conformément aux dispositions des articles 238 et 240 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu

) aux procédures ouvertes avant le 1er janvier 1986 en vertu du principe de la rétroactivité in mitius ; qu'en effet, pour qu'une loi nouvelle puisse s'appliquer dans les poursuites ouvertes avant son

ouvertes après leur entrée en vigueur, laquelle a été fixée par les dispositions combinées de l'article 243 de la loi et de l'article 199 du décret du 27 décembre 1985, au 1er janvier 1986 ; que, par

ouvertes après leur entrée en vigueur, laquelle a été fixée par les dispositions combinées de l'article 243 de la loi et de l'article 199 du décret du 27 décembre 1985, au 1er janvier 1986 ; que, par

1985 a abrogé, à compter du 1er janvier 1986, les articles 130, 131 et 133 de la loi du 13 juillet 1967 qui constituaient la base des poursuites contre Richard X... ; que l'article 240 de la loi du

X... a été prononcée le 2 mai 1995 et la date de cessation des paiements fixée le 1er décembre 1986, que si la date de cessation des paiements ne peut être antérieure au "18", date du jugement d'ouverture

, ensemble de l'article 593 du Code de procédure pénale " ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 197 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble violation de l'article 402 du

X... le montant du salaire retenu pour l'absence des 14 juillet 1989, 15 août 1989, 11 novembre 1988 ainsi que la prime de présence afférente au mois de juillet 1988, une indemnité sur le fondement de

1985, puis en liquidation le 28 février 1986 ; que la société SGTI avait été créée en décembre 1984 avec comme activité la reprise de la précédente ; que le demandeur était désigné comme gérant de fait

et deux arrêts de la Cour de Cassation des 13 mai 1986 et 7 janvier 1987 qui auraient rejeté les pourvois des Nouvelles Galeries pour dire que l'absence pendant un jour férié est légale, le conseil de

et deux arrêts de la Cour de Cassation des 13 mai 1986 et 7 janvier 1987 qui auraient rejeté les pourvois des Nouvelles Galeries pour dire que l'absence pendant un jour férié est légale, le conseil de

et deux arrêts de la Cour de Cassation des 13 mai 1986 et 7 janvier 1987 qui auraient rejeté les pourvois des Nouvelles Galeries pour dire que l'absence pendant un jour férié est légale, le conseil de

et deux arrêts de la Cour de Cassation des 13 mai 1986 et 7 janvier 1987 qui auraient rejeté les pourvois des Nouvelles Galeries pour dire que l'absence pendant un jour férié est légale, le conseil de

, 15 août, 11 novembre 1988 et 15 août 1989, une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, ainsi qu'au syndicat CFDT une somme au titre de la défense des intérêts

qu'après le 28 octobre 1988, d'autre part, perçu de cette société, en 1987 et 1988, des indemnités forfaitaires d'un montant global de 550 000 francs, puis en 1988 et 1989, des salaires d'un montant total

T..., collégienne, entendue le 1er novembre 1984 à 14 h 45 (D287) alors que F...

, 11 novembre 1988 et 15 août 1989, une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, ainsi qu'au syndicat CFDT une somme au titre de la défense des intérêts des travailleurs