des articles L. 71 du livre des procédures fiscales et 755 du code général des impôts. 3.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 2023), le 3 octobre 2014, saisie par l'autorité judiciaire d'un signalement en application de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, l'administration

le fondement de l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales, sur l'origine et les modalités d'acquisition des avoirs figurant sur ces comptes au cours de la période de novembre 2005 à février 2007

(la société) pour qu'il lui soit fait application de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que M.

Y..., ancien gérant de la société Sève (la société), pour qu'il soit déclaré solidairement responsable, par application de l'article L. 266 du Livre des procédures fiscales, du paiement de la dette fiscale

(les consorts Y...), en application de l'article L. 277 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance du juge des référés, le jugement énonce, par motifs adoptés, que le

le fondement de l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales sur l'origine et les modalités d'acquisition des avoirs figurant sur ces comptes au cours de la période de novembre 2005 à février 2007

branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 18 février 1992), que le receveur principal des impôts de Nice a demandé, sur le fondement de l'article L. 267 du Livre des procédures

procédures fiscales, poursuit l'objectif constitutionnel de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales (Conseil constitutionnel, décision n° 2021-939 QPC du 15 octobre 2021). 22.

dispositions de l'article L 50 du livre des procédures fiscales qui a engagé, pour la même période et le même impôt, la procédure de l'article L 23 C du livre des procédures fiscales alors qu'un ESFP avait

Z..., ancien gérant de la société Sève (la société), pour qu'il soit déclaré solidairement responsable, par application de l'article L. 266 du Livre des procédures fiscales, du paiement de la dette fiscale

d'actif, été assigné par le receveur des impôts d'Amiens Nord pour être déclaré, en application de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, solidairement tenu au paiement de la dette fiscale

X... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné sur le fondement de ce texte, alors, selon le pourvoi, que l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales n'est pas applicable aux gérants majoritaires de

du Trésor avait, comme l'impose l'instruction du 8 septembre 1988, été autorisé par le trésorieur-payeur général à engager une poursuite contre lui en application de l'article L. 267du Livre des procédures

des procédures fiscales qui édicte les règles relatives à la constitution de garantie d'un impôt contesté, et que les sommes ainsi consignées sur un compte, et non pas imputées en l'acquit de la dette

au juge du référé administratif de l'article L. 279 du Livre des procédures fiscales n'est prévu que lorsque les mesures conservatoires comportent des conséquences difficilement réparables, c'est-à-dire

dispositions auxquelles il fait référence, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales ; et alors, enfin, que la simple mention de ce

.*] 281-5 du livre des procédures fiscales ; Attendu que si les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques, dont la perception incombe aux comptables