AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301065
6 octobre 2016
6 octobre 2016
de médiation obligatoire et préalable à la saisine du juge, dont la mise en oeuvre suspend jusqu'à son issue le cours de la prescription, constitue une fin de non-recevoir qui s'impose au juge si les
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REFERES 1ère Section
69de8575cdc6046d473c2050
13 avril 2026
13 avril 2026
civile en raison du défaut de mise en oeuvre d’une procédure de médiation obligatoire et préalable à toute saisine du juge ; - débouter Monsieur [D] et Madame [N] de l’ensemble de leurs demandes ; -
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