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2 816 résultats pour « procédure de médiation obligatoire et préalable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301065

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

de médiation obligatoire et préalable à la saisine du juge, dont la mise en oeuvre suspend jusqu'à son issue le cours de la prescription, constitue une fin de non-recevoir qui s'impose au juge si les

Source officielle

Page 1 sur 141

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TJ

REFERES 1ère Section

69de8575cdc6046d473c2050

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

civile en raison du défaut de mise en oeuvre d’une procédure de médiation obligatoire et préalable à toute saisine du juge ; - débouter Monsieur [D] et Madame [N] de l’ensemble de leurs demandes ; -

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100075

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

Pour annuler la sentence, l'arrêt retient, d'abord, que, s'il est vrai qu'une clause d'un contrat instituant une procédure de médiation obligatoire et préalable constitue une fin de non-recevoir, il n'en

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100725

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

En cas de trouble manifestement illicite ou de dommage imminent, les dispositions de l'article L. 631-28 du code rural et de la pêche maritime instituant une procédure de médiation obligatoire et préalable

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100481

Cassation

8 avril 2009

8 avril 2009

à la saisine du tribunal de commerce ; que cette saisine ne pouvant intervenir qu'en cas d'échec ou de refus de la médiation, il en résulte nécessairement que la procédure de médiation était obligatoire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca19bd3db21cbdd8a0d0

Appel

22 janvier 2008

22 janvier 2008

à la saisine du tribunal de commerce; que cette saisine ne pouvant intervenir qu'en cas d'échec ou de refus de la médiation, il en résulte nécessairement que la procédure de médiation était obligatoire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00682

Cassation

12 juin 2012

12 juin 2012

somme à titre de dommages et intérêts, alors, selon le moyen, que la clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge constitue une fin de non

Source officielle
TCOM

JEUDI

69d0d7c9cdc6046d47149152

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

de procédure civile en raison du défaut de mise en œuvre d'une procédure de médiation obligatoire et préalable à toute saisine du juge, Débouter Monsieur [Q] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

67ef0016b848dd6814c67c4a

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Il est également de droit que la situation donnant lieu à la fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en œuvre d’une clause contractuelle qui institue une procédure de médiation obligatoire et préalable

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

67ef0017b848dd6814c67c4f

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Il est également de droit que la situation donnant lieu à la fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en œuvre d’une clause contractuelle qui institue une procédure de médiation obligatoire et préalable

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

67ef0017b848dd6814c67c59

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Il est également de droit que la situation donnant lieu à la fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en œuvre d’une clause contractuelle qui institue une procédure de médiation obligatoire et préalable

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6163773cf6919f4eda2c38d4

Appel

7 avril 2011

7 avril 2011

Sur ce Sur la fin de non recevoir Considérant que la SAS Eurauchan fait valoir que la clause d'un contrat, instituant une procédure de médiation obligatoire et préalable à la saisine du juge, constitue

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e31702cdc6046d47a7d9f1

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

La société [B] qui forme une action à l'encontre de la société Trona, concernant la garantie de passif stipulée au protocole de cession des actions, n'a pas mis en 'uvre la procédure de médiation préalable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2400559_20240912

Administratif

12 septembre 2024

12 septembre 2024

Toutefois, il résulte des dispositions précitées qu'une procédure de médiation est obligatoire, préalablement à la saisine du juge administratif, dans le cas d'un recours formés par un agent public contre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2500684_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Toutefois, il résulte des dispositions précitées qu’une procédure de médiation est obligatoire, préalablement à la saisine du juge administratif, dans le cas d’un recours formé par un agent public contre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300882

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Faits et procédure 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2304992_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

préalable obligatoire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2503278_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Toutefois, il résulte des dispositions précitées qu'une procédure de médiation est obligatoire, préalablement à la saisine du juge administratif, dans le cas d'un recours formés par un agent public contre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2301948_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

préalable obligatoire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2303454_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

préalable obligatoire.

Source officielle