acte d'enquête, l'état de flagrance impliquant que l'indice apparent de l'infraction qui se commet ou vient de se commettre soit antérieur aux actes d'enquête mis en oeuvre dans le cadre du délit flagrant

de la prévention, lesdites machines n'étant pas, en soi, des "machines à sous" mais des distributeurs de confiseries et de lots; qu'il n'existait donc, lorsque les enquêteurs ont agi en procédure de flagrant

congolaise, a été interpellée le 14 décembre 1998, à 6 heures 40, à sa descente d'un avion en provenance du Bénin, après avoir été trouvée en possession d'une carte de séjour temporaire falsifiée ; qu'une procédure

camerounais, a été interpellé le 14 décembre 1998, à 6 heures 30, à sa descente d'un avion en provenance de Yaoundé, après avoir été trouvé en possession d'une carte de séjour temporaire falsifiée ; qu'une procédure

le cadre de cette procédure de flagrant délit, l'ont placé en garde à vue, ses droits lui étant notifiés, dès que la mesure prise à son encontre dans la procédure d'information a été levée ; Attendu

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré valide la procédure de flagrant délit ; "aux motifs que les policiers ont perquisitionné dans les locaux de la société après avoir été informés

NE SAURAIENT RECEVOIR APPLICATION ; QUE DANS CES CONDITIONS, DOIT ETRE REJETE LE MOYEN TIRE DE LA NON-APPLICABILITE DE LA PROCEDURE DE FLAGRANT DELIT DES LORS QUE CELLE-CI N'EST EXCLUE DANS QUE LE CAS

indices, laissant penser qu'elle a participé au crime ou au délit" ; que la perquisition pratiquée à l'occasion d'une procédure de flagrant délit ne donne droit d'opérer une saisie se rapportant à une

, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 71 PARAGRAPHE 3, LA PROCEDURE DE FLAGRANT DELIT EST INAPPLICABLE AU DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 314 LORSQUE CELUI-CI A UN CARACTERE POLITIQUE, COMME IL ETAIT

à son contrôle d'identité, sur le fondement de l'article 78-2 du Code de procédure pénale ; qu'ayant identifié Ferhat A..., ils ont alors relevé à son encontre, dans le cadre d'une procédure distincte

délit sans rechercher, comme elle y était invitée, si ces circonstances de l'interpellation n'étaient pas de nature à caractériser une provocation policière en ayant réuni les conditions du flagrant délit

est fait par la juridiction d'instruction, soit la comparution volontaire des parties, soit par la citation délivrée directement au prévenu, soit par application de la procédure de flagrant délit ;

A ETE DEFERE AU TRIBUNAL CORRECTIONNEL ET JUGE SUIVANT LA PROCEDURE DE FLAGRANT DELIT ; ALORS QUE, S'AGISSANT D'UNE INFRACTION DONT LA POURSUITE EST PREVUE PAR UNE LOI SPECIALE, LA PROCEDURE DE FLAGRANT

JUGEMENT ENTREPRIS, QUE LE DEMANDEUR A ETE DEFERE AU TRIBUNAL CORRECTIONNEL ET JUGE SUIVANT LA PROCEDURE DE FLAGRANT DELIT; ALORS QUE S'AGISSANT D'UNE INFRACTION DONT LA POURSUITE EST PREVUE PAR UNE

des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler le procès-verbal de perquisition du 15 avril 1987 ; " aux motifs que la perquisition a été effectuée dans le cadre d'une procédure

pénale, contradiction et insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité présentée par les exposants et prise de l'irrégularité de la procédure de flagrant délit

de la personne chez qui l'opération a lieu, légalement procéder à une perquisition ou à une saisie qu'en cas de crime ou de délit flagrant ; que si la procédure commencée en temps de flagrance peut être

de flagrant délit, ont, (en présence de l'interessé), procédé à une perquisition qui a permis de découvrir les objets volés ; qu'à l'issue de l'enquête Y... a comparu devant le tribunal correctionnel