16-02-01-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS | 54-06-08 PROCEDURE - JUGEMENTS - DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE DECISIONS ANNULEES

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-06-08 PROCEDURE - JUGEMENTS - DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE DECISIONS ANNULEES

- JUGEMENTS - DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE DECISIONS ANNULEES

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#Pourvoi - Politique agricole commune - Aide alimentaire - Procédure d'adjudication - Décision de la Commission modifiant les conditions postérieurement à l'adjudication - Paiement des adjudicataires en

54-06-08 PROCÉDURE. JUGEMENTS.

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représentée par son président directeur général en exercice ; la REGIE DEPARTEMENTALE DES TRANSPORTS DE L'AIN et les autres requérants demandent que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision

Vu la procédure suivante : M.

DU 16 JUILLET 1980) - REJET AU FOND | 54-06-08 PROCEDURE - JUGEMENTS - DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE DECISIONS ANNULEES

TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DESDITES DECISIONS ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION; VU LE DECRET N° 58-1463 DU 31 DECEMBRE 1958 ; VU LE DECRET N° 61-1036 DU 13 SEPTEMBRE

Madame [W] [U] non comparant n’a pas été entendu, l’avis du Docteur [R] [P] en date du 07 avril 2026 contre-indiquant son audition ; Me Gregoire BROECKAERT, déclare soulever l’irrégularité de la procédure

- JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - EFFETS D'UNE ANNULATION | 54-06-08 PROCEDURE - JUGEMENTS - DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE DECISIONS ANNULEES

JUGEMENTS - EFFETS D'UNE ANNULATION | 54-06-08 PROCEDURE - JUGEMENTS - DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE DECISIONS ANNULEES | 54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES

les informant de la tenue de l'audience le samedi 18 avril 2026 à 11 h 00, conformément aux dispositions de l'article R 3211 -13 sous réserve de l'article R 3211-41-11 de ce même code ; FAITS ET PROCEDURE

Bertrand DIET, conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont attribuées, statuant en matière de procédure