de nullité d'expulsion le 18 mai 2018 et un procès-verbal d'expulsion le 29 août 2018. 2.

de nullité d'expulsion le 18 mai 2018 et un procès-verbal d'expulsion le 1er août 2018. 2.

de nullité d'expulsion le 18 mai 2018 et un procès-verbal d'expulsion le 1er août 2018. 2.

[F] et Mme [J] en leur faisant délivrer un commandement de quitter les lieux le 9 mars 2018 puis un procès-verbal de nullité d'expulsion le 18 mai 2018 et un procès-verbal d'expulsion le 1er août 2018.

de nullité d'expulsion le 18 mai 2018 et un procès-verbal d'expulsion le 1er août 2018. 2.

(la SCP) a établi un procès - verbal d'expulsion et fait transporter une partie du mobilier dans les locaux de la société PKM Transports ; que M.

C... un procès-verbal d'expulsion ; qu'agissant en son nom personnel et en sa qualité d'administrateur des biens et de la personne de ses enfants mineurs, M.

le procès-verbal d'expulsion comportait convocation de M. et Mme X... pour l'audience du juge de l'exécution du 2 novembre 1998 ; que M.

X..., lui a délivré un commandement de quitter les lieux puis a procédé à son expulsion ; que M. X... a demandé à un juge de l'exécution d'annuler les procès-verbaux d'expulsion ; Attendu que M.

Y..., son ancien bailleur, pour obtenir le procès-verbal d'expulsion dressé, en son absence, le 10 octobre 2003 ; Attendu que pour condamner M.

; que Mlle X..., a demandé l'annulation du commandement et du procès-verbal d'expulsion en soutenant notamment que la société propriétaire n'avait pas respecté son obligation d'informer le préfet du département

est définitif et "qu'une éventuelle annulation du commandement ne pourrait entraîner la réintégration des lieux que l'occupant a quittés" ; qu'elle ajoute que Mme Y... n'a pas contesté le procès-verbal

Intérieur scandinave, assignée à comparaître devant le juge de l'exécution pour voir statuer sur le sort des biens qui n'avaient pas été retirés, a formé une demande reconventionnelle en nullité du procès-verbal

Un procès-verbal d'expulsion a été signifié à Mme V... le 4 avril 2017 et une assignation à comparaître devant le juge de l'exécution lui a été délivrée afin de statuer sur le sort des meubles. 9.

; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement, déclaré exécutoire par provision, a condamné Mme X..., à la demande de la SCI Mulloy (la SCI), au paiement d'un arriéré locatif et ordonné son expulsion

E..., qui a fait délivrer à M. et Mme N... un commandement de quitter l'un des deux immeubles adjugés et leur a fait signifier un procès-verbal d'expulsion ; que se prévalant de son droit de propriété,

Au cours de la procédure en référé, la locataire avait assigné la bailleresse, en annulation des commandements et du procès-verbal d'expulsion, en réintégration et en indemnisation des préjudices subis

. ; qu'un procès-verbal d'expulsion a été dressé le 4 septembre 2012 ; que M. et Mme Y... ont saisi un juge de l'exécution d'une demande de nullité du procès-verbal d'expulsion et de réintégration dans