Marimbert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du procès-verbal dressé le 5 mars 1975 par un agent des Postes et Télécommunications un câble souterrain de télécommunications, a été

Olivier X... a été interpellé à une barrière de péage de l'autoroute A 64 et a fait l'objet de deux procès-verbaux pour avoir, quelques kilomètres en amont, d'une part circulé à une vitesse de 114 km/h

X... et consigné sur procès-verbal que celui-ci leur avait confirmé que M.

cassation

.] ; que, le 17 août 2016; l'agent verbalisateur a établi un procès-verbal de contravention pour une infraction d'excès de vitesse d'au moins 20 km/h pour une vitesse autorisée de 90 km/h ; que M.

doit être remis au contrevenant, il n'exclut pas que cette remise soit faite par la voie postale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à la suite d'un procès-verbal établi par l'inspecteur

Y... a déclaré qu'il travaillait de 2 H 30 à 12 H 30, alors qu'au cours du second il a été constaté qu'il se trouvait à son poste de travail à 2 H 10 ; qu'en décidant qu'il résultait du procès-verbal susvisé

, il a été constaté que Giral circulait, au volant de son véhicule, à une vitesse de 197 km/h au lieu des 90 km/h autorisés ; qu'il a reconnu avoir commis cette infraction et a signé le procès-verbal susvisé

de constat d'infraction dont il résultait que la marchandise déclarée ne pouvait bénéficier de l'origine préférentielle "Vietnam" ; que ce procès-verbal visait en conséquence l'infraction d'importation

qui ne porte pas la signature du déclarant ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces du dossier que l'information a été ouverte au vu du procès-verbal de renseignement (coté D 2) en date du 7 mars 1990

des fins de la poursuite, le jugement énonce que la fiche d'enlèvement du véhicule du prévenu porte un numéro de rue différent de celui mentionné au procès-verbal, que le procès-verbal comporte à l'évidence

juillet 1998 la date de vérification est irrégulière comme n'ayant pas été paraphée par les enquêteurs ; Attendu que, pour rejeter cette exception, les juges du second degré retiennent que, sur le procès-verbal

, le jugement énonce qu'aucun constat n'est fait dans le procès-verbal, qui mentionne seulement la nature des faits et que le procès-verbal de renseignements judiciaires, qui le complète, rédigé deux mois

établi par les services de la Direction de la concurrence et de la consommation ; Attendu que, pour rejeter l'exception tirée de la nullité de ce procès-verbal et condamner le prévenu du chef susvisé

verbal en date du 13 janvier 2012 coté (D 713 - D 714) et son retrait des pièces de la procédure, Ordonne l'annulation du procès verbal en date du 13 Janvier 2012 coté (D 715 - D 716) et son retrait des

X... a fait l'objet d'un procès-verbal pour circulation d'un véhicule en sens interdit; que, poursuivi devant la juridiction de proximité, il a excipé de la nullité du procès-verbal au motif que celui-ci

[E] [R], agent assermenté, devant le tribunal de grande instance de Nice aux fins de voir juger que les mentions du procès-verbal de contravention de grande voirie dressé contre eux le 11 octobre 2016

la personne concernée, en ce que tout prévenu a droit à être informé d'une manière détaillée et non ambiguë de la nature et de la cause de la prévention dont il est l'objet, et que la longueur des procès-verbaux