Thierry X... a privé les appelants de la faculté de prétendre à un prix de loyer supérieur à celui dont il a décidé à leur insu, à savoir un loyer plafonné ; qu'ainsi, par l'effet de la faute de M.

usage commercial, ont fait signifier, par acte du 4 mai 1993, aux consorts Y..., propriétaires de ces locaux, une demande de renouvellement de leur bail ; qu'aucun accord n'ayant pu intervenir sur le prix

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 octobre 1990), que M.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 janvier 1996), que la société Le Clamador a sous-loué

Guy d'X... aux droits duquel se trouvent les consorts d'X..., est intervenue à l'instance opposant le bailleur au locataire sur la fixation du prix du loyer du bail renouvelé ; Attendu que l'arrêt relève

Magenta (la SCI ) a assigné les époux X..., ses anciens locataires, en paiement de l'indemnité d'occupation fixée par le contrat de bail ; Attendu que pour fixer l'indemnité d'occupation au montant du loyer

avait augmenté de plus d'un quart par rapport au prix du loyer fixé au bail initial, en a sollicité la révision sur le fondement de l'article L. 145-39 du code de commerce ; Attendu que la

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 13 décembre 1995), que Mme Z... a donné à bail, par actes des

en location à Mme X... l'un de ces logements avec effet au 1er juillet 1976 ; que, postérieurement à la date d'expiration de la convention, l'ARCGME a assigné sa locataire aux fins de faire fixer le prix

X... a souscrit un contrat de location auprès de la société Locagest; que la prise en charge des loyers par la société Select distribution a été proposée à M.

aux lieux loués au cours du bail à renouveler ne sont prises en considération que si, directement ou indirectement, notamment par l'acceptation d'un loyer réduit, le bailleur en a assumé la charge ;

de l'ancien bail, ont demandé que le loyer du bail renouvelé soit fixé hors plafonnement ; Attendu que, pour fixer le loyer du bail renouvelé d'après la règle du plafonnement, l'arrêt retient que la

que, le 8 octobre 2014, la société GMF Vie a assigné la société Sephora en fixation du prix du loyer du bail révisé au 2 juillet 2012 ; Attendu que la société GMF Vie fait grief à l'arrêt de la déclarer

impayés du 1er janvier au 31 août 2000, ceux-ci ayant réduit unilatéralement le prix du loyer initial ; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon

de la loi du 1er septembre 1948 ; que, le 10 janvier 1986, la locataire a notifié au bailleur un décompte du prix du loyer établi conformément à la loi du 1er septembre 1948 et l'a assigné pour faire

de la location lors de la remise des clés. 2.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 14 et 21 de la loi du 23 décembre 1986, ensemble les articles 668 et 669 du nouveau

X..., a présenté une demande d'adhésion auprès de la société Abeille-Vie et la prime d'assurance a été incluse dans le prix du loyer; qu'après le décès de M. X..., la société Nouvelle X...